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79-10937 Généré par l'IA

Defamation Suit and Interruption of Prescriptive Period

Numéro de cause 79-10937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued others for damages related to alleged defamation in a published book, which led to a lower court judgment condemning the plaintiff to pay damages to one defendant, prompting cross-appeals. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the prescriptive period outlined in the 1881 law by determining that an order from the preparatory judge, which merely granted extensions for filing arguments without the plaintiff having formally served written conclusions unequivocally expressing the intent to continue the proceedings, did not constitute an act of prosecution capable of interrupting the prescription period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REJETTE LE POURVOI; Defamation Suit and Interruption of Prescriptive Period: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the prescriptive period outlined in the 1881 law by determining that an order from the preparatory judge, which merely granted extensions for filing arguments without the plaintiff having formally served written conclusions unequivocally expressing the intent to continue the proceedings, did not constitute an act of prosecution capable of interrupting the prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation extension de la procédure argumentation motivée prescription droit à sa propre parole procédé téméraire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article, concerning the statute of limitations for press offenses, was the substantive legal ground on which the Court of Appeal based its decision to dismiss the claim, and this finding was confirmed by the Court of Cassation.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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02-19072
Defamation Suit Premature Due to Irregular Prescription Interruption
93-82562
Case Concerning Interruption of Prescription in Defamation Suit
JURITEXT000006945759
Appeal Against Defamation Ruling: Interruption of Prescription Period
93-81531
Defamation Appeal: Interruption of Prescription by Procedural Postponements
95-18883
Claimant v. Weekly Publication (Defamation Prescription Interruption)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article, concerning the statute of limitations for press offenses, was the substantive legal ground on which the Court of Appeal based its decision to dismiss the claim, and this finding was confirmed by the Court of Cassation.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR M. D'UN LIVRE INTITULE JOBELZEBUTH, IMPRIME PAR BUREAU, M. A ASSIGNE CEUX-CI LE 7 JUILLET 1977 DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET DIFFAMATIONS ; QUE M. A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC BUREAU A PAYER, A CE TITRE, A M., UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ; QUE BUREAU A FORME UN APPEL PROVOQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. X... EN SA DEMANDE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE LA MISE EN ETAT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION D'INTERROMPRE, COMME IL LUI AVAIT ETE DEMANDE, LA PRESCRIPTION PAR UN RENVOI, CE QUI AURAIT RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT DU 27 SEPTEMBRE 1977, VISANT L'ARTICLE 65 PRECITE ET L'ACCORD DES " CONSEILS " DES PARTIES... POUR PERMETTRE A L'AVOCAT DES DEFENDEURS DE CONCLURE, ORDONNANCE PRISE PAR CE MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DEVOLUS A LUI SEUL PAR LES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DE LA PRESC RIPTION SERAIT ACQUISE LORSQUE LE DEMANDEUR MANIFESTE A SON ADVERSAIRE, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'INTENTION DE CONTINUER L'ACTION ENGAGEE ;

QU'EN L'ESPECE, LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE AURAIT CARACTERISE CETTE VOLONTE DU DEMANDEUR ET SA CONNAISSANCE PAR LES DEFENDEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET SANS INVOQUER ALORS UNE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ET LE 25 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE ONT ETE SIGNIFIEES LES CONCLUSIONS DE M., L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE METTRE LA CAUUSE EN ETAT, STATUANT SANS AVOIR ETE SAISI DE CONCLUSIONS ECRITES, REGULIEREMENT SIGNIFIEES, PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE A SON ADVERSAIRE L'INTENTION DE CONTINUER L'INSTANCE ENGAGEE, S'EST BORNE A LUI ACCORDER DES DELAIS POUR CONCLURE ; QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.