Legislator Jurisprudence & Législation
78-16288 Généré par l'IA

Train-Automobile Collision at Unguarded Crossing: Foreseeability of Victim's Conduct and Railway Liability

Numéro de cause 78-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case involving a fatal collision between a train and an automobile at an unguarded level crossing, where the driver failed to yield priority despite audible and visible signals, the court of appeal partially exonerated the railway company, the custodian of the train, by finding the victim at fault for violating traffic regulations. However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the victim's conduct, specifically the sequence of three vehicles traversing the crossing, made the resulting damage inevitable and unforeseeable to the train driver, which is necessary to fully exempt the custodian from liability under the principle that the unforeseeable act of the victim can be a cause étrangère.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL; Train-Automobile Collision at Unguarded Crossing: Foreseeability of Victim's Conduct and Railway Liability: However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the victim's conduct, specifically the sequence of three vehicles traversing the crossing, made the resulting damage inevitable and unforeseeable to the train driver, which is necessary to fully exempt the custodian from liability under the principle that the unforeseeable act of the victim can be a cause étrangère.

Mots-clés

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collision mortelle entrave au service des chemins de fer obligation de l'assureur-accidents droit de la circulation routière dépassement dangereux délit de fuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL

This article established the legal basis for the keeper's liability, which was central to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILTE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST DE LYON ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A LA COMPAGNIE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT LA COMPAGNIE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 29 DU CODE DE LA ROUTE LUI PRESCRIVANT D'ACCORDER LA PRIORITE AU CONVOI, LEQUEL AVAIT SIGNALE SON APPROCHE PAR DES SIGNAUX SONORES ET LUMINEUX, ENONCENT QUE LA VOITURE SUIVAIT DEUX AUTRES VOITURES QUI ETAIENT PASSEES DE JUSTESSE SUR LE PASSAGE A NIVEAU, SANS RECHERCHER SI LA TRAVERSEE, DANS CES CONDITIONS, DE LA VOIE FERREE PAR CES TROIS VEHICULES N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRAIN, ET SI LE COMPORTEMENT DE X... N'AVAIT PAS RENDUE INEVITABLE LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.