Foreclosure Stay Refusal Appeal Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which was the property owner in a foreclosure sale initiated by a mortgage bank, requested a stay of adjudication, which the lower court refused; subsequently, two parties, one a joint debtor and the other a surety for one of the main parties, filed a third-party opposition to this refusal. The court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the general rule of the relevant civil procedure article, which stipulates that a judgment concerning the granting or refusal of a stay of adjudication in a foreclosure sale is subject to no appeal whatsoever, thereby precluding the third-party opposition regardless of the opponents' status as solidary debtors or sureties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Stay Refusal Appeal Barred: The court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the general rule of the relevant civil procedure article, which stipulates that a judgment concerning the granting or refusal of a stay of adjudication in a foreclosure sale is subject to no appeal whatsoever, thereby precluding the third-party opposition regardless of the opponents' status as solidary debtors or sureties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's inapplicability to the appeal, which results in the rejection of the appeal, was the sole ground for the Court of Cassation's decision.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, AVAIT SOLLICITE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE POURSUIVIE PAR LA BANQUE ; QUE LE TRIBUNAL A REFUSE LE SURSIS ET QUE DAME X... ET LA SOCIETE ANONYME RELAIS BISSON ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QU'UNE TELLE VOIE DE RECOURS SERAIT RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION, REFUSE D'ACCORDER CE SURSIS ET ALORS QUE LES TIERS OPPOSANTS, RESPECTIVEMENT CODEBITEUR SOLIDAIRE ET CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DES PARTIES AU JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE OU L'EXISTENCE DE LA DETTE, A L'EXCLUSION DES VOIES D'EXECUTION SUR LES PATRIMOINES PERSONNELS DE CHACUN DES DEBITEURS ; QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE OFFRE FERME D'ACHAT FORMULEE PAR LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE GRAVE IMPOSANT UN TEL SURSIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE A TOUTE VOIE DE RECOURS, QU'IL S'AGISSE D'UNE VOIE ORDINAIRE OUD'UNE VOIE EXTRAORDINAIRE TELLE QUE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'IL N' Y A PAS LIEU NON PLUS DE DISTINGUER ENTRE LE JUGEMENT QUI REFUSE LA REMISE ET CELUI QUI L'ACCORDE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.