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78-16360 Généré par l'IA

Building Owner Liability for Snow Damage from Roof

Numéro de cause 78-16360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought compensation for damage to their automobile caused by snow falling from the roof of a building where it was parked. The building owner appealed the decision finding them liable under civil code articles concerning fault, arguing that no municipal ordinance required protective measures against falling snow, the roof slope was not abnormal, and the parking was forbidden, thus shifting responsibility to the vehicle owner. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found fault on the part of the building owner by establishing that precautions could have prevented the damage given the region's typically abundant snowfall, thereby legally grounding the finding of sole liability despite the contested parking prohibition.

Regeste Legislator

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Building Owner Liability for Snow Damage from Roof: The building owner appealed the decision finding them liable under civil code articles concerning fault, arguing that no municipal ordinance required protective measures against falling snow, the roof slope was not abnormal, and the parking was forbidden, thus shifting responsibility to the vehicle owner. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found fault on the part of the building owner by establishing that precautions could have prevented the damage given the region's typically abundant snowfall, thereby legally grounding the finding of sole liability despite the contested parking prohibition.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé perte de travail due aux intempéries dépassement de la hauteur maximale dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance contre la grêle lésion corporelle par chute
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JURITEXT000006957372
Proprietor Liability for Roof Snow Damage
78-12460
Snow Liability and Guardianship of Things
05-10442
Roof Damage Causation in Liquidation Proceedings
94-13157
Building Owner Liability for Falling Ice vs. Ten-Year Construction Defect Guarantee
JURITEXT000006956313
Owner v. Construction Company (Defective Roof Installation)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JEANNOT A DEMANDE A BLUM X... CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR LA CHUTE DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DE CELUI-CI, AU BAS DUQUEL ELLE STATIONNAIT ;

ATTENDU QUE BLUM REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE PRESCRIVAIT AUX HABITANTS DE LA LOCALITE DE MUNIR LEUR TOITURE D'UN SYSTEME DE PROTECTION (CONTRE LA CHUTE DES BLOCS DE NEIGE) ET SANS CONSTATER QUE LA PENTE DU TOIT AVAIT UN CARACTERE ANORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE ETANT SITUE EN ALSACE QUI N'EST PAS UNE REGION DE MONTAGNE ET OU LES CHUTES DE NEIGE N'AVAIENT RIE N D'EXCEPTIONNEL, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU LUI REPROCHER DE N'AVOIR PRIS CERTAINES PRECAUTIONS POUR PREVENIR LES RISQUES DOMMAGEABLES DE CHUTE DE BLOCS DE NEIGE ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU LUI FAIRE UN TEL REPROCHE TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT DEVANT L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT DE LA CHUTE DE NEIGE AURAIT PU ETRE EVITEE SI DES PRECAUTIONS PARTICULIERES AVAIENT ETE PRISES DANS UNE REGION ET DANS UNE SAISON OU LES CHUTES DE NEIGE SONT FORT ABONDANTES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS CONSTATE LA COMMISSION PAR JEANNOT D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT, A PU EN DEDUIRE QUE BLUM AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ANGAGE SA SEULE RESPONSABILITE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.