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79-70295 Généré par l'IA

Appeal Regarding Decreasing Rate for Reinvestment Indemnity in Compulsory Purchase

Numéro de cause 79-70295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the calculation of compensation following a compulsory purchase for public utility, specifically contesting the application of a decreasing rate for the reinvestment indemnity, arguing the appellate court lacked sufficient justification. The court rejected this argument, finding that the lower court, in its sovereign appraisal power, was justified in setting the reinvestment indemnity at a decreasing rate (25% for the first amount and 20% for the remainder) after correctly considering that accessory indemnity must account for the naturally decreasing nature of the costs typically incurred when acquiring a similar property.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Decreasing Rate for Reinvestment Indemnity in Compulsory Purchase: The court rejected this argument, finding that the lower court, in its sovereign appraisal power, was justified in setting the reinvestment indemnity at a decreasing rate (25% for the first amount and 20% for the remainder) after correctly considering that accessory indemnity must account for the naturally decreasing nature of the costs typically incurred when acquiring a similar property.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité utilité publique rétrocession en expropriation dépréciation de la partie restante droit de réméré propriété publique
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JURITEXT000007073191
Expropriation Compensation Valuation Appeal
JURITEXT000006979261
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65-70082
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65-70277
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN CI-DESSUS REPRODUIT :

ATTENDU QUE SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1979), QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS DE MONDEVILLE, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DEGRESSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE PAR LA GENERALITE DE CES MOTIFS, DONT ON NE SAIT S'ILS SONT FONDES EN FAIT OU EN DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ";

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ONT RETENU LE TAUX DE 25 % APPLIQUE AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS ET LE TAUX DE 20 % POUR LE SURPLUS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE INDEMNITE ACCESSOIRE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN DE MEME NATURE, FRAIS QUI PRESENTENT CETTE MEME CARACTERISTIQUE D'ETRE DEGRESSIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).