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78-16096 Généré par l'IA

Architect Liability for Construction Defects and Contractual Solidarity

Numéro de cause 78-16096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Architects condemned jointly and severally with contractors to repair construction defects sued the lower court ruling, arguing that a contractual clause limiting the architect's liability to professional faults and excluding solidarity should have been enforced to prevent joint and several condemnation. The court rejected this appeal, reasoning that even if the contract excluded conventional solidarity, such a clause could not prevent a joint and several condemnation order between the architect and the contractors concerning the work's defects. A secondary claim regarding the reduction of unpaid fees was also rejected because the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, determined the submitted documents did not prove the omission of fees related to road and utility works in the expert's calculation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Architect Liability for Construction Defects and Contractual Solidarity: The court rejected this appeal, reasoning that even if the contract excluded conventional solidarity, such a clause could not prevent a joint and several condemnation order between the architect and the contractors concerning the work's defects. A secondary claim regarding the reduction of unpaid fees was also rejected because the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, determined the submitted documents did not prove the omission of fees related to road and utility works in the expert's calculation.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction responsabilité solidaire entrepreneur clause de solidarité dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court rejects the appeal, which is the final disposition of the case.
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71-12884
Architect Liability for Full Building Defects
96-11982
Architect Liable for Building Defects Despite Contractual Claims
81-12651
Architect's Liability for Construction Defects and Third-Party Claims
98-11128
Architect Liability for Construction Defects and Permit Conformity
JURITEXT000006971350
Architect and Contractor Joint Liability for Structural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Court rejects the appeal, which is the final disposition of the case.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE A... ET DUPRAT, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL APPARURENT DE NOMBREUX DESORDRES ; QUE DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z... B..., VENANT AUX DROITS DE DUPRAT, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM, AVEC LES ENTREPRENEURS, A REPARER LES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE Y...

STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A SON EGARD NE SERA ENGAGE AU TITRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE DANS LA SEULE MESURE DE SES FAUTES PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SANS AUCUNE SOLIDARITE, EST LICITE ET OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES COMME POUR LE JUGE, LEQUEL ETAIT TENU D'EN FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR LA PRIVER D'EFFET PAR UNE INTERPRETATION NON NECESSAIRE ET CONSTITUTIVE DE DENATURATION, DES LORS QUE CETTE X... STIPULEE PAR LE MAITRE DE Y... AU PROFIT D'UN ARCHITECTE NON SEULEMENT EXCLUAIT TOUTE SOLIDARITE CONVENTIONNELLE, A DEFAUT DE LAQUELLE LA SOLIDARITE NE POUVAIT SANCTIONNER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, MAIS ENCORE, NECESSAIREMENT, TOUTE REPARATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE, DES DESORDRES AFFECTANT L'OUVRAGE, FAUTE DE QUOI CETTE X...

LIMITATIVE DE RESPONSABILITE N'AVAIT AUCUNE PORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA X... DU CONTRAT D'ARCHITECTE EXCLUANT LA SOLIDARITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z... B... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 78 093 FRANCS LE SOLDE DE LEURS HONORAIRES DUS PAR LA SOCIETE RESIDENCE BEAU SITE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE ; QUE LES HONORAIRES LIQUIDES PAR LES EXPERTS L'ONT ETE PAR APPLICATION D'UN PRIX UNITAIRE A DES SURFACES DE LOGEMENT CONSTRUITES, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE VOIES ET RESEAUX DIVERS ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE, D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MAJORER LE DECOMPTE DES HONORAIRES D'UNE SOMME DE 7 589 FRANCS POUR LES TRAVAUX DE VOIES ET RESEAUX DIVERS DE STATUER SUR CE LITIGE, SANS S'Y DEROBER PAR UN MOTIF DUBITATIF ;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, QUE LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS NE LUI PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LES HONORAIRES SUR VOIES ET RESEAUX DIVERS ONT ETE OMIS DANS LE CALCUL OPERE PAR LES EXPERTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.