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78-41253 Généré par l'IA

Employment Contract Commencement Date Dispute

Numéro de cause 78-41253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision that dismissed their claim for damages due to the abusive termination of a fixed-term employment contract, arguing the lower court misinterpreted their claims that the contract began earlier and had commenced execution, contrary to the finding that the contract was set to begin on a specific date but never started. The high court upheld the ruling, finding that the appellate judges correctly assessed the evidence, noting that while there was some preliminary work performed and paid for, the parties ultimately agreed the formal contract was set to commence on December 1st, on which date the employees failed to report for work, thus justifying the appellate court's decision which adequately addressed the arguments raised without misinterpreting the dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, L.112-10 et suivants du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile; Employment Contract Commencement Date Dispute: The high court upheld the ruling, finding that the appellate judges correctly assessed the evidence, noting that while there was some preliminary work performed and paid for, the parties ultimately agreed the formal contract was set to commence on December 1st, on which date the employees failed to report for work, thus justifying the appellate court's decision which adequately addressed the arguments raised without misinterpreting the dispute.

Mots-clés

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prise d'emploi résiliation de contrat travail à durée déterminée décision préjudicielle licenciement abusif compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
Article 1134 du Code civil
Cited within the ground for appeal, which was rejected.
L.112-10 et suivants du Code du travail
Cited within the ground for appeal, which was rejected.
Article 455 du Code de procédure civile
Cited within the ground for appeal concerning lack of reasoning, which was rejected.
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77-40137
Claimants v. Employer (Employment Contract Termination)
16-24491
Employment Contract Termination Timing Dispute
JURITEXT000006945304
Employment Contract Early Termination Dispute
14-27071
Employment Contract Start Date Dispute and Burden of Proof
92-42912
Employee's Termination Date Dispute in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

Cited within the ground for appeal, which was rejected.

L.112-10 et suivants du Code du travail

Cited within the ground for appeal, which was rejected.

Article 455 du Code de procédure civile

Cited within the ground for appeal concerning lack of reasoning, which was rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CORSE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LEDIT CONTRAT DEVAIT DEBUTER LE 1ER DECEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CE CONTRAT N'AVAIT PAS RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE ET LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE, TOUT AU CONTRAIRE, D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET EN PARTICULIER UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 9 NOVEMBRE 1975, LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A CETTE DATE POUR SEPT MOIS ET AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS AINSI QUE LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SELON LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA DIRECTION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU AVAIT PROPOSE AUX EPOUX X... DE LES EMBAUCHER POUR UNE DUREE DE SEPT MOIS, QUE, VENUS PRENDRE CONTACT AVEC LEUR EMPLOYEUR, ILS ETAIENT RENTRES A LEUR DOMICILE A DRAGUIGNAN, PUIS ETAIENT REVENUS POUR TRAVAILLER PROVISOIREMENT A L'HOTEL DU 14 AU 19 NOVEMBRE 1975, CE DONT ILS AVAIENT ETE PAYES, QU'ILS ETAIENT REPARTIS A DRAGUIGNAN D'OU ILS DEVAIENT REVENIR LE 1ER DECEMBRE 1975, QU'A CETTE DATE ILS NE S'ETAIENT PAS PRESENTES POUR PRENDRE LEUR TRAVAIL, QU'ILS PRETENDENT S'ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR ATTENDANT SES INSTRUCTIONS TANDIS QUE CELUI-CI LEUR REPROCHE DE N'ETRE PAS VENUS DE LEUR PROPRE CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'A ETE PRODUIT MAIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LE CONTRAT DEVAIT DEBUTER LE 1ER DECEMBRE 1975 ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE, S'EST BORNEE A APPRECIER LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN POUR REJETER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.