Legislator Jurisprudence & Législation
78-41543 Généré par l'IA

Employer Compensation for Reduced Paid Break Time

Numéro de cause 78-41543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer reduced the weekly presence time for workshop personnel from 43 hours to 42.5 hours, which resulted in a reduction of effective work time by 1 minute and a reduction in the paid break time from 1 hour 15 minutes to 0 hour 50 minutes. The former employees sought compensation for the reduction in paid break time, arguing that the paid break was established by usage to allow rest during long, early morning shifts. The court rejected the appeal against the ruling that ordered the employer to pay compensation, reasoning that the very slight, "illusory" reduction in total work time could not justify the substantial reduction in the paid break duration, as the original usage established the paid break for the purpose of rest during a demanding schedule.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, Article 455 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, Article L. 212-4 du Code du travail; Employer Compensation for Reduced Paid Break Time: The former employees sought compensation for the reduction in paid break time, arguing that the paid break was established by usage to allow rest during long, early morning shifts. The court rejected the appeal against the ruling that ordered the employer to pay compensation, reasoning that the very slight, "illusory" reduction in total work time could not justify the substantial reduction in the paid break duration, as the original usage established the paid break for the purpose of rest during a demanding schedule.

Mots-clés

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durée et horaire de travail indemnité en cas de travail réduit congé payé perte de travail congé formation travail à durée déterminée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du Code de procédure civile

This article relates to the grounds for the appeal, which was ultimately rejected.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

This article relates to the grounds for the appeal, which was ultimately rejected.

Article L. 212-4 du Code du travail

This article relates to the grounds for the appeal, which was ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE PERSONNEL D'ATELIER NON POSTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FONDERIES DE TAMARIS AVAIT UN HORAIRE NORMAL DE PRESENCE DE QUARANTE-TROIS HEURES PAR SEMAINE, DONT QUARANTE ET UNE HEURE QUARANTE-CINQ DE TRAVAIL EFFECTIF ET UNE HEURE QUINZE DE TEMPS DE PAUSE, L'HORAIRE DE PRESENCE DU MATIN ALLANT DE 6 H 54 A 11 H 30 ET COMPRENANT UNE PAUSE REMUNEREE DE QUINZE MINUTES POUR CASSE-CROUTE ; QU'EN FEVRIER 1976, LA SOCIETE A DECIDE QUE L'HORAIRE DE PRESENCE SERAIT REDUIT A QUARANTE-DEUX HEURES TRENTE DONT QUARANTE ET UNE HEURE QUARANTE DE TRAVAIL EFFECTIF ET ZERO HEURE CINQUANTE DE TEMPS DE PAUSE

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE SAUVAGNARGUES UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU TEMPS DE PAUSE DONT IL AVAIT ETE PRIVE DU FAIT DE LA REDUCTION INTERVENUE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU, SI LES TEMPS DE PAUSE PEUVENT ETRE REMUNERES EN VERTU D'UN USAGE, UN TEL USAGE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE SAURAIT EXCLURE UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE PAUSE LORSQU'IL PROCEDE D'UN AMENAGEMENT CORRELATIF DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE TEMPS DE PAUSE REMUNERE AVAIT ETE INSTITUE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRENDRE UN REPOS ET DE SE RESTAURER AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL DE LA MATINEE COMMENCANT TOT ET RELATIVEMENT LONGUES ; QUE, SI L'USAGE A CET EGARD NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, A UNE DIMINUTION CORRELATIVE DE CELLE DE LA PAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AMENAGEMENT INTERVENU AVAIT CONSISTE A REDIRE D'UNE MINUTE LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA MATINEE ET DE CINQ MINUTES LE TEMPS DE PAUSE ; QU'ELLE A ESTIME QUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, ILLUSOIRE, NE POUVAIT JUSTIFIER EN L'ESPECE, POUR LE PERSONNEL A L'HORAIRE NORMAL, CELLE DE LA DUREE DE LA PAUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.