Driver Dismissal for Gross Negligence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a driver, appealed a judgment that denied him notice and paid leave indemnities following his dismissal, based on findings that his misconduct constituted gross negligence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges correctly evaluated the evidence which established that the employee caused an accident, failed to stop, and had falsified and tampered with the tachograph records, which constituted serious misconduct justifying the denial of severance payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 455 du Nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil; Driver Dismissal for Gross Negligence Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges correctly evaluated the evidence which established that the employee caused an accident, failed to stop, and had falsified and tampered with the tachograph records, which constituted serious misconduct justifying the denial of severance payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the statement of the ground for appeal, which was rejected by the Court of Cassation.
Cited in the statement of the ground for appeal, which was rejected by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE VALENTIN X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COLLOVRAY LE 14 MARS 1977 ET LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR NOTAMMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LES FAITS A LUI REPROCHES CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES ONT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES FAITS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES, ONT CONSTATE QUE X... AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC SON VEHICULE ET AVAIT CONTINUE SA ROUTE SANS S'ARRETER, QU'UN CONTROLE AVAIT REVELE QUE LE DISQUE DU TACHYGRAPHE N'ETAIT PAS A JOUR ET QUE LES FILS D'ALIMENTATION DE L'APPAREIL AVAIENT ETE ARRACHES, QU'IL AVAIT EU FALSIFICATION DU DISQUE DE CONTROLE ET SOUSTRACTION DE DISQUES, CE QUI CONSTITUAIT DES FAUTES LOURDES ;
QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.