Employer Appeal Regarding Mileage Compensation and Severance Pay Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay a commercial director both mileage compensation calculated at the tax authority's rate and three months' severance pay, arguing the lower court violated the contractual clause requiring the application of the "legal kilometer rate" for mileage and failed to address the employer's assertion that notice had not been waived for severance. The high court rejected the second ground for appeal concerning the mileage indemnity, finding the appellate court legally justified in equating the "legal rate" with the tax authority's rate, but it partially quashed and annulled the judgment regarding the severance pay because the Court of Appeal failed to rule on the employer's specific argument that the employee had not been excused from performing the notice period, remanding that specific issue for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Appeal Regarding Mileage Compensation and Severance Pay Obligation: The high court rejected the second ground for appeal concerning the mileage indemnity, finding the appellate court legally justified in equating the "legal rate" with the tax authority's rate, but it partially quashed and annulled the judgment regarding the severance pay because the Court of Appeal failed to rule on the employer's specific argument that the employee had not been excused from performing the notice period, remanding that specific issue for re-adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision on the matter of the notice period indemnity because the lower court failed to respond to the employer's argument, thus violating this procedural rule.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOVYN, DIRECTEUR COMMERCIAL, UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE CALCULEE SUR LE TAUX ADMIS PAR DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ALORS QUE LE JUGE QUI, APRES AVOIR ENONCE LES TERMES D'UNE CONVENTION, REFUSE DE LES APPLIQUER, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'EN DECIDANT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE TARIF ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, APRES AVOIR RECONNU QUE LA CONVENTION STIPULAIT L'APPLICATION DU TARIF LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE BOVYN DISPOSAIT QUE LES FRAIS AFFERANT A L'UTILISATION DU VEHICULE DU SALARIE LUI SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF KILOMETRIQUE LEGAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE BOVYN ETAIT FONDE A RECLAMER LE TAUX DE BASE ADMIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE SECOND MOYEN :
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS PLASTIQUES (COGEP) A PAYER A BOVYN, LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ECHANGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE BOVYN ETAIT CADRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE BOVYN N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CE QUI RESULTAIT SELON SES DIRES DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU SALARIE LE 6 SEPTEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.