Farm Manager Classification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the lower court's classification of an employee as a third-group executive under a collective agreement, based on the employee's management of a 50-hectare farm, including supervising seasonal workers, distributing wages, and signing official declarations, despite the employer's contention that the employee lacked the essential permanent managerial functions required by the agreement and could not write. The higher court upheld the lower court's decision, finding that the facts established the employee constantly supervised and directed all personnel working on the domain, executed administrative tasks like signing declarations and maintaining records, and thus fulfilled the functions of a third-group executive as defined by the applicable collective agreement articles, rendering the sole ground of appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, article 60 de la convention collective susvisée, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile; Farm Manager Classification Appeal: The higher court upheld the lower court's decision, finding that the facts established the employee constantly supervised and directed all personnel working on the domain, executed administrative tasks like signing declarations and maintaining records, and thus fulfilled the functions of a third-group executive as defined by the applicable collective agreement articles, rendering the sole ground of appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the employee fulfilled the functions of a Group III manager as defined by these articles of the applicable collective agreement.
This article was cited in the arguments of the appeal, but the Court ultimately found the claim unfounded, so it is not the main ground for the final rejection.
This article was cited in the statement of grounds for appeal but not explicitly used in the dispositive ruling.
This article was cited in the statement of grounds for appeal but not explicitly used in the dispositive ruling.
This article was cited in the statement of grounds for appeal but not explicitly used in the dispositive ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAUCLUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU DOMAINE DE LA SABLE A CUCURON APPARTENANT A LEMBO, UN EMPLOI DE CADRE DU TROISIEME GROUPE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA CHARGE D'EXPLOITER LEDIT DOMAINE D'UNE SUPERFICIE DE 50 HECTARES DONT 20 HECTARES DE VIGNES RECEMMENT PLANTEES, QU'IL ETAIT LE SEUL EMPLOYE PERMANENT ET CULTIVAIT AVEC DES OUVRIERS SAISONNIERS QU'IL SURVEILLAIT ET AUXQUELS IL DISTRIBUAIT LES SALAIRES ENVOYES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET FOURNISSAITA L'EMPLOYEUR, QUI NE SE RENDAIT SUR LA PROPRIETE QU'AUX FINS DE SEMAINE EN ETE ET UNE FOIS PAR MOIS EN HIVER LES RELEVES D'HEURES DE TRAVAIL POUR L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES, QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR L'AVAIT QUALIFIE DE " FERMIER " DANS UNE ATTESTATION ET L'AVAIT REMPLACE PAR UN CHEF DE CULTURE CADRE DU GROUPE III, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES ACTIVITES SUSENONCEES N'IMPLIQUAIT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI EXIGE L'EXERCICE ESSENTIEL D'UNE FONCTION D'ENCADREMENT PERMANENT D'UN PERSONNEL AGRICOLE, ET QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT QUE FLOS BONILLO ASSURAIT UN ENCADREMENT OCCASIONNEL DES OUVRIERS SAISONNIERS, QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE " FERMIER " A LUI ATTRIBUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT SANS PORTEE, LE SALARIE NE POUVANT AUCUNE INITIATIVE NI DECISION, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LEMBO QUE FLOS BONILLO, NE SACHANT PAS ECRIRE, NE POUVAIT REDIGER LES RAPPORTS D'ACTIVITE PREVUS PAR LA QUALIFICATION DE CADRE DU GROUPE III, QU'ENFIN ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QU'ELLE AURAIT REMPLACE POUR TENIR COMPTE DES RESERVES FORMULEES PAR LES PARTIES A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLOS BONILLOENCADRAIT TOUS LES SALARIES APPELES A VENIR TRAVAILLER SUR LE DOMAINE, QU'IL REPARTISSAIT ET SURVEILLAIT CONSTAMMENT LEURS TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QUE LUI DONNAIT SON EMPLOYEUR LORS DE SES VISITES A LA PROPRIETE, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET TENAIT UN LIVRE JOURNAL DE L'EXPLOITATION ; QU'APPRECIANT LES FAITS AINSI SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE FLOS BONILLO AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CADRE DU TROISIEME GROUPE TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.