Employee Sickness Benefits Jurisdiction: Metropolitan vs. New Caledonia Scheme
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee habitually residing in metropolitan France but temporarily seconded to New Caledonia claimed sickness benefits from his original metropolitan health fund for an illness occurring there, leading to a dispute over which social security regime applied under a 1966 Decree. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the employee remained subject to the metropolitan social security regime for sickness benefits because the decree expressly provided that salaried workers temporarily sent to New Caledonia from a metropolitan establishment, whose assignment was not expected to exceed two years or whose extension was approved by local authorities, remained under the metropolitan scheme, and such administrative approval for extension had been granted in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N 66-846 DU 14 NOVEMBRE 1966; Employee Sickness Benefits Jurisdiction: Metropolitan vs. New Caledonia Scheme: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the employee remained subject to the metropolitan social security regime for sickness benefits because the decree expressly provided that salaried workers temporarily sent to New Caledonia from a metropolitan establishment, whose assignment was not expected to exceed two years or whose extension was approved by local authorities, remained under the metropolitan scheme, and such administrative approval for extension had been granted in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the lower court, and confirmed by the Court of Cassation, to establish the continued submission of the employee to the metropolitan social security scheme, justifying the payment of benefits.
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DORIER, SALARIE DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN METROPOLE OU IL A LUI-MEME SA RESIDENCE HABITUELLE, A ETE DETACHE EN NOUVELLE-CALEDONIE A COMPTER DU 12 FEVRIER 1972 ; QU'IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL EST RESTE AFFILIE, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN REPOS PRESCRIT ET OBSERVE EN NOUVELLE-CALEDONIE DU 24 OCTOBRE AU 16 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE SI CE TEXTE, COMPRIS DANS LE CHAPITRE I DU DECRET, NE PRECISE PAS AU TITRE DE QUELLE ASSURANCE LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLICABLE, IL RESULTE DE SES AUTRES DISPOSITIONS QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES OU DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE DU REGIME TERRITORIAL ;
QUE SELON L'ARTICLE 24, PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS MALADIE ET DECES LES TITULAIRES DE CES AVANTAGES ET QUE L'ARTICLE 25 CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI SE RENDENT DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE S'ILS Y ONT EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE ; QU'AINSI AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AUX PERSONNES SE RENDANT DE METROPOLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CES PERSONNES N'ETANT MAINTENUES AU REGIME METROPOLITAIN QUE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N 66-846 DU 14 NOVEMBRE 1966, LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TANDIS QUE LEUR RESIDENCE HABITUELLE EST EN METROPOLE PAR UNE ENTREPRISE Y AYANT UN ETABLISSEMENT DONT LES INTERESSES RELEVENT NORMALEMENT, DEMEURENT SOUMIS AU REGIME METROPOLITAIN POUR AUTANT QUE LEUR OCCUPATION EN NOUVELLE-CALEDONIE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DE DEUX ANS, DELAI QUI PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS AVEC L'ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, FAIT CONNAITRE QUE LES AUTORITES LOCALES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE DORIER AU REGIME METROPOLITAIN SOIT PROLONGE JUSQU'AU 13 FEVRIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT TENUE DE SERVIR LES PRESTATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.