Co-Owner Liability for Vessel Debt and Abusive Resistance Damages Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner of a vessel was held liable for the entirety of the co-ownership's debt to a creditor based on the joint and several liability stipulated by the 1967 law governing joint ownership of a ship, which the appellate court found permitted the creditor to sue the individual co-owner without necessarily including the others. However, the high court partially overturned the decision because the appellate court had condemned the co-owner to pay damages for abusive resistance without legally justifying how the simple right to contest a claim had turned into an abuse, thus failing to provide a legal basis for that part of the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN; Co-Owner Liability for Vessel Debt and Abusive Resistance Damages Overturned: However, the high court partially overturned the decision because the appellate court had condemned the co-owner to pay damages for abusive resistance without legally justifying how the simple right to contest a claim had turned into an abuse, thus failing to provide a legal basis for that part of the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and implicitly validated by the rejection of the first ground, to establish solidarity among co-owners for community debts.
Cited in relation to Article 20 of the Law of January 3, 1967, to confirm that the creditor could demand payment from one co-owner without joining the others.
Cited as the legal basis for the part of the judgment that was quashed concerning the award of damages for abusive resistance.
This is the core order, partially quashing the decision based on the second ground concerning Article 1382 C. civ.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOLLIT, COPROPRIETAIRE DU NAVIRE RAVIGNAN, TENU INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE REGULIEREMENT PUBLIEE, DES DETTES DE LA COPROPRIETE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE CELLE-CI ENVERS LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ORGANISE ENTRE LES COPROPRIETAIRES D'UN NAVIRE OU QUIRATAIRES UNE VERITABLE SOCIETE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE COMME ETANT POURVUE D'UNE ORGANISATION INTERNE DONNANT LA PREPONDERANCE A LA MAJORITE ET DISPOSANT DU DROIT DE LICITER OU D'HYPOTHEQUER LE NAVIRE, QUE LA LOI EDICTE ENTRE LES MEMBRES DE LA COPROPRIETE LA MEME SOLIDARITE QUE CELLE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAIS QUE, SI CETTE SOLIDARITE PERMET AU CREANCIER D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES DE POURSUIVRE CONTRE L'UN OU PLUSIEURS DE CEUX-CI LE PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE, C'EST A LA CONDITION DE METTRE EN DEMEURE L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE ET DE L'APPELER EGALEMENT EN CAUSE AINSI QUE L'AVAIT DECIDE A JUSTE TITRE LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DONT JOLLIT AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN RAISON DE LA SOLIDARITE EXISTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ENTRE LES COPROPRIETAIRES DU RAVIGNAN POUR LE PAIEMENT DES DETTES DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS POUVAIT, LE TEXTE SUSVISE NE DEROGEANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE JOLLIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS PRECISER EN QUOI LE DROIT LUI APPARTENANT DE DISCUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE AVAIT DEGENERE EN ABUS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.