Ship Co-owner Debt Liability and Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that ordered a ship co-owner to pay debts owed to a company and awarded damages, despite the appellant arguing that the lower courts wrongly declined jurisdiction over the validity of a conservatory seizure and that damages were unwarranted without proof of fault beyond mere delay in payment. The appellate court was deemed justified in awarding damages because the facts established that the co-owner's protracted litigation regarding an undeniable debt, which necessitated multiple seizures, amounted to an abuse of rights causing prejudice exceeding that covered by statutory interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Ship Co-owner Debt Liability and Damages Upheld: The appellate court was deemed justified in awarding damages because the facts established that the co-owner's protracted litigation regarding an undeniable debt, which necessitated multiple seizures, amounted to an abuse of rights causing prejudice exceeding that covered by statutory interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument regarding the limits of Article 1153 C.civ. on interest by confirming the lower court's award of damages due to abuse of legal proceedings.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1978) QUI A CONDAMNE JOLLIT, COPROPRIETAIRE DES NAVIRES RAVIGNAN ET THERESA A PAYER A LA SOCIETE SOROMAP LES SOMMES PAR LUI DUES A CELLE-CI, A APPROUVE LES PREMIERS JUGES DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE QU'AVAIT FAIT PRATIQUER CETTE SOCIETE SUR LE PRODUIT DE LA PART DE PECHE DE JOLLIT CONCERNANT LE THERESA ET A INFIRME LEUR DECISION EN CE QUE, TOUT EN DECLINANT LEUR COMPETENCE, ILS AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE SOROMAP DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE INTERVENUE, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE A TORT : " QUE LES CREANCIERS SOCIAUX AVAIENT A L'EGARD DU NAVIRE UN DROIT DE PREFERENCE SUR LES CREANCIERS PERSONNELS DES ASSOCIES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE A LA COPROPRIETE DU THERESA DE REPONDRE DES DETTES QUE JOLLIT AURAIT PU CONTRACTER DANS L'EXPLOITATION DU RAVIGNAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COPROPRIETE REGIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 POUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES CONSTITUE ENTRE LES QUIRATAIRES UNE SOCIETE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, POURVUE D'UNE ORGANISATION INTERNE DONNANT LA PREPONDERANCE A LA MAJORITE ET REPRESENTEE PAR UN GERANT, QUE LES CREANCIERS SOCIAUX ONT, A L'EGARD DU NAVIRE, UN DROIT DE PREFERENCE SUR LES CREANCIERS PERSONNELS DES ASSOCIES ET QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEMANDE A LA COPROPRIETE DU THERESA DE REPONDRE DES DETTES CONTRACTEES PERSONNELLEMENT PAR JOLLIT DANS L'EXPLOITATION DU RAVIGNAN, AINSI QUE L'AVAIT A BON DROIT RETENU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS PAR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE A LAQUELLE AVAIT FAIT PROCEDER LA SOCIETE SOROMAP ET INFIRME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEBOUTANT CELLE-CI DE CETTE DEMANDE, LES CRITIQUES DU MOYEN SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, DEPOURVUS DE TOUTE PORTEE, NE SONT PAS LE SOUTIEN DE SON DISPOSITIF ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A CONDAMNE JOLLIT AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE SOROMAP, D'AVOIR MIS ENCORE A SA CHARGE DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET A AINSI STATUE SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF NI PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION ET SANS RELEVER A LA CHARGE DE JOLLIT AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, SOIT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUI LIMITE AUX INTERETS LEGAUX LA SANCTION DU RETARD D'EXECUTION DANS LES OBLIGATIONS AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, SAUF LE CAS DU PREJUDICE, DISTINCT DU RETARD, CAUSE AU CREANCIER PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, QUI N'ETAIT MEME PAS INVOQUE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA COPROPRIETE DU RAVIGNAN ETANT DEBITRICE DE LA SOCIETE SOROMAP CETTE DERNIERE AVAIT DU, EN VUE DE PARVENIR AU PAIEMENT DE SA CREANCE, FAIRE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES PRODUITS DE LA PECHE DE CE NAVIRE DONT JOLLIT EST COPROPRIETAIRE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACCEPTE DE DONNER MAIN-LEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE DES LORS QUE JOLLIT S'ETAIT ENGAGER A CAUTIONNER LA DETTE DE LA COPROPRIETE PUIS AVAIT DONNE SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE CREEES POUR PARVENIR AU REGLEMENT DE SA CREANCE, QUE, CEPENDANT, LES LETTRES DE CHANGE MISES EN RECOUVREMENT N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, QUE LA SOROMAP AVAIT DU RECOURIR ALORS A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES PRODUITS DE LA PECHE DU THERESA DONT JOLLIT EST COPROPRIETAIRE, MAIS SANS OBTENIR LE REGLEMENT PAR CELUI-CI D'UNE CREANCE POURTANT " INCONTESTABLE ";
QU'AYANT FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE LE DROIT DE JOLLIT DE DISCUTER LES PRETENTIONS PECUNIAIRES DE LA SOCIETE SOROMAP AVAIT DEGENERE EN ABUS ET ENTRAINE POUR ELLE UN PREJUDICE QUE NE REPARAIT PAS L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, LE CONDAMNER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.