Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-13293 Généré par l'IA

Fault-Based Divorce Supersedes Breakdown Divorce; Duty of Support Terminated

Numéro de cause 79-13293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When one spouse sought divorce based on the breakdown of cohabitation and the other filed a counterclaim for fault, the appellate court granted the counterclaim, pronounced the divorce based on the initiating spouse's fault, but incorrectly held that a divorce granted on counterclaim still carried the effect of divorce for breakdown of cohabitation, thereby maintaining the duty of support. The high court quashed the decision because, pursuant to the relevant Civil Code articles, a divorce granted based on the fault established in a counterclaim supersedes the initial claim based on breakdown of cohabitation, and such a fault-based divorce terminates the duty of support, unlike a divorce granted solely for breakdown of cohabitation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL; Fault-Based Divorce Supersedes Breakdown Divorce; Duty of Support Terminated: The high court quashed the decision because, pursuant to the relevant Civil Code articles, a divorce granted based on the fault established in a counterclaim supersedes the initial claim based on breakdown of cohabitation, and such a fault-based divorce terminates the duty of support, unlike a divorce granted solely for breakdown of cohabitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette alimentaire demande reconventionnelle désunion conjoint entretien après divorce responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 212 DU CODE CIVIL
EN A PRIS L'INITIATIVE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL
These articles were violated because the appellate court incorrectly maintained the duty of support after a divorce pronounced based on the fault of the initiating spouse following a counterclaim.
Généré par l'IA
89-16884
Fault-Based Divorce and Marital Cohabitation Intolerability
72-11185
Fault-Based Divorce Upheld; Interim Spousal Support Cessation Date Erroneous
12-17646
Divorce Grounds Evolution in Fault-Based Actions
17-17575
Divorce Fault and Division of Post-Separation Assets
03-12802
Spousal Fault Divorce Standard Met

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL

These articles were violated because the appellate court incorrectly maintained the duty of support after a divorce pronounced based on the fault of the initiating spouse following a counterclaim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'AUTRE EPOUX X... PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE ; QUE SI LE JUGE L'ADMET, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE R. AYANT PRESENTE UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET SA FEMME AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RETIENT, POUR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ENTRAINE LES EFFETS DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.