Disability Pension Suppression Following Occupational Disease Claim Based on Incapacity Rate Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had been receiving a first-category disability pension for tuberculosis contracted at work, applied for recognition of the condition as an occupational disease, which resulted in the suppression of the disability pension and the awarding of a professional injury annuity based on a 25% permanent partial incapacity rate, despite the claimant arguing that the new annuity should not be less than the former disability pension under a specific article. The court rejected the appeal, reasoning that since the individual claimed indemnity under occupational disease legislation, they lost the right to the disability pension, and as the technical commission determined a 25% incapacity rate—an assessment not challenged—the condition for applying the safeguard clause of the social security code (which prevents the occupational annuity from being less than the former disability pension) was not met because the assessment of the permanent partial incapacity rate was lower than what would be required to trigger the minimum annuity protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Disability Pension Suppression Following Occupational Disease Claim Based on Incapacity Rate Assessment: The court rejected the appeal, reasoning that since the individual claimed indemnity under occupational disease legislation, they lost the right to the disability pension, and as the technical commission determined a 25% incapacity rate—an assessment not challenged—the condition for applying the safeguard clause of the social security code (which prevents the occupational annuity from being less than the former disability pension) was not met because the assessment of the permanent partial incapacity rate was lower than what would be required to trigger the minimum annuity protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Commission's decision which found that the conditions for applying the last paragraph of this article were not met, leading to the rejection of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT CONTRACTE EN 1951 LA TUBERCULOSE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS REY ET QUI BENEFICIAIT, EN RAISON DE SON ETAT, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, A, EN 1974, FAIT UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SA MALADIE AU TITRE PROFESSIONNEL, EN APPLICATION DU DECRET 2 NOVEMBRE 1972 QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES (TABLEAU N 40) ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ET QU'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % LUI A ETE ATTRIBUEE, SA RENTE INVALIDITE ETANT ALORS SUPPRIMEE ;
QUE DAME X... S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A UNE RENTE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE PERCUE PAR ELLE AU TITRE DE L'INVALIDITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE, AUX MOTIFS QU'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ETANT SEUL JUSTIFIE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 453 NE S'APPLIQUAIENT PAS ALORS QUE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE DEVAIT PAS SUBIR DE DIMINUTION DU SEUL FAIT, QUE, PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION, LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT AVAIT ETE TRANSFORMEE EN RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DES LORS ACCORDER A DAME X... UNE RENTE INFERIEURE A CELLE QU'ELLE PERCEVAIT JUSQU'ALORS AU TITRE DE L'INVALIDITE ET QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66 % ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE QUI AVAIT DEMANDE A ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AVAIT PERDU LE DROIT DE TOUCHER EGALEMENT POUR LA MEME AFFECTION, UNE PENSION D'INVALIDITE : QUE, D'AUTRE PART, SI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT D'INVALIDITE APPRECIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE N'EUT PU ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LADITE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AYANT ESTIME SEUL JUSTIFIE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % , APPRECIATION EN ELLE-MEME NON CRITIQUEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.