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78-16452 Généré par l'IA

Guarantee Fund Liability for Contractually Agreed vs. Mandatorily Fixed Remuneration

Numéro de cause 78-16452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The case concerns a claim for outstanding remuneration owed to an employee following the judicial settlement of the employing company, where the Court of Appeal held the guarantee fund was liable for the full amount up to the maximum of thirteen times the unemployment insurance ceiling, reasoning that salary is an essential element of the employment contract mandated by law or regulation. The higher court quashed this decision, reasoning that since the claimed amount was the balance of a remuneration freely negotiated by the parties, rather than a minimum wage fixed by mandatory provisions, the guarantee fund's liability was limited to four times the ceiling, as stipulated by the relevant labor code article distinguishing between contractually agreed and mandatorily fixed wage claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE D 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL; Guarantee Fund Liability for Contractually Agreed vs. Mandatorily Fixed Remuneration: The higher court quashed this decision, reasoning that since the claimed amount was the balance of a remuneration freely negotiated by the parties, rather than a minimum wage fixed by mandatory provisions, the guarantee fund's liability was limited to four times the ceiling, as stipulated by the relevant labor code article distinguishing between contractually agreed and mandatorily fixed wage claims.

Mots-clés

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fonds de garantie contrats de travail gestion de sinistres assurance de responsabilité civile salaire minimum salaire déterminant

Dispositions légales citées

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ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ARTICLE D 143-2 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL
These articles define the maximum guarantee amount for employee claims in case of employer insolvency, which the Court used to determine the correct applicable limit.
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98-44667
Wage Guarantee Ceiling in Employer Liquidation: Contractual vs. Statutory Claims
17-19442
Guarantee Fund Salary Ceiling Interpretation Case
05-43544
Employee Salary Guarantee Ceiling Dispute Res Judicata
99-42490
Wage Guarantee Scheme v. Court of Appeal on Severance Indemnity Ceiling
89-43138
Wage Guarantee Scheme Liability in Enterprise Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL

These articles define the maximum guarantee amount for employee claims in case of employer insolvency, which the Court used to determine the correct applicable limit.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TREIZE FOIS LE PLAFOND MENSUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE LORSQUE LES CREANCES RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU OU DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET SONT NEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DATE DE CONCLUSION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; DANS LES AUTRES CAS, LE MONTANT DE CETTE GARANTIE EST LIMITE A QUATRE FOIS LE MONTANT MENTIONNE A L'ALINEA PRECEDENT" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE QUI AVAIT, EN 1976, EMPLOYE PENDANT QUELQUES MOIS LA DEMOISELLE X... POUR LE TOURNAGE D'UN FILM, AYANT ETE DECLAREE, EN MARS 1977, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE L'AGS SERAIT, A CONCURRENCE DU MONTANT MAXIMUM DE TREIZE FOIS LE PLAFOND PREVU POUR L'ALINEA 1ER DU TEXTE SUSVISE, TENUE DE PAYER LE SOLDE LUI RESTANT DU SUR LA REMUNERATION FIXE QUI AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, A ENONCE QUE, LE SALAIRE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE CREANCE ETAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, D'UN REGLEMENT OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET NE DECOULAIT PAS UNIQUEMENT DE L'AUTONOMIE CONTRACTUELLE DES PARTIES ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOMME RECLAMEE PAR DEMOISELLE X..., ETAIT LE SOLDE D'UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT AVAIT ETE LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES ET NON LE SALAIRE MINIMUM IMPERATIVEMENT FIXE PAR LA LOI, UN REGLEMENT OU UNE CONVENTION COLLECTIVE ;QU'IL EN DECOULAIT QUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA GARANTIE DE L'AGS ETAIT LIMITE A QUATRE FOIS LE PLAFOND MENTIONNE A L'ARTICLE D 143-2 DU CODE DU TRAVAIL :

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIVE DE TOUT EFFET LA DISTINCTION CONTENUE DANS CE TEXTE, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.