Employee Refusal to Transfer Triggers Employer's Termination Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged for the duration of a specific worksite, lacking a precise end date, was deemed under an open-ended contract, and his employer's decision to terminate his work at that site due to economic reasons, following the employee's refusal to transfer to a distant site, was initially deemed by the lower court not to constitute abusive dismissal because the refusal evinced an intent to terminate. However, the high court ruled that because the employment contract contained no mobility clause, the proposed transfer involving a change of residence constituted a substantial modification of working conditions that the employee was not obliged to accept, meaning the employer, not the employee, was responsible for the contract's termination, necessitating the partial quashing of the prior judgment concerning payment of severance and notice indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Article 455 du Code de procedure civile, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, L. 122-1 et suivants du Code du travail; Employee Refusal to Transfer Triggers Employer's Termination Liability: However, the high court ruled that because the employment contract contained no mobility clause, the proposed transfer involving a change of residence constituted a substantial modification of working conditions that the employee was not obliged to accept, meaning the employer, not the employee, was responsible for the contract's termination, necessitating the partial quashing of the prior judgment concerning payment of severance and notice indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that an employer cannot attribute the breach of contract to the employee for refusing a significant modification of work conditions, such as relocation.
Cited in the first branch of the appeal ground, which was rejected by the court.
Cited in the first branch of the appeal ground, which was rejected by the court.
Cited in the first branch of the appeal ground, which was rejected by the court.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE PINTO, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER DE LACQ, QUE CE CONTRAT ETAIT DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE SEUL FAIT ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU " POUR LES BESOINS DE LA DUREE DU CHANTIER EXCLUSIVEMENT ", ETANT STIPULE QU'IL PRENDRAIT FIN DE PLEIN DROIT " A L'EXPIRATION DES TRAVAUX QUE PINTO SERA CHARGE D'EXECUTER SUR LEDIT CHANTIER "; QUE LE CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER QUI NE CONTIENT NI LA DATE PRECISE DE SON EXPIRATION NI AUCUNE INDICATION PERMETTANT AU SALARIE DE PREVOIR CETTE DATE, EST A DUREE INDETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CLAUSES DE CE CONTRAT, A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN SANS ABUS A SON EXECUTION SUR LE CHANTIER DE LACQ EN PROPOSANT A PINTO SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, DES LORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXOERTISE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A CE SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AU CAS DE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PINTO, CONCLU UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER DE LACQ, NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE MOBILITE ; QU'ENGAGE A LACQ, IL N'ETAIT PAS CONCERNE PAR L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT INTERIEUR, PREVOYANT QUE LE PERSONNEL ENGAGE AU SIEGE SOCIAL DE NANCY POURRAIT ETRE ENVOYE SUR TOUT CHANTIER METROPOLITAIN ; QUE SA MUTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE, ENTRAINANT UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON EMPLOI QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; QU'EN DEDUISANT DE SON REFUS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, ET EN LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
7PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.