Tenant's Right to Lease Extension Upon Resumption and Age Qualification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, facing the termination of a rural lease due to the landlord's exercise of the right of resumption for their son, opposed the termination, seeking a lease extension based on his age, as permitted by law when a tenant is less than five years from the age granting eligibility for a departure allowance. The appellate court rejected the tenant's request for extension, reasoning that the right to oppose resumption was contingent upon the tenant personally satisfying the surface area requirement for the departure allowance, even though the tenant argued he could potentially qualify for the allowance at an earlier age due to his status as a former prisoner of war. The high court overturned this decision, holding that the lower court violated the relevant article of the Rural Code by subordinating the tenant's right to oppose resumption and obtain an extension, which the law conditions only on age, to an additional requirement (satisfying the surface area for the departure allowance) not mandated by the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; Tenant's Right to Lease Extension Upon Resumption and Age Qualification: The appellate court rejected the tenant's request for extension, reasoning that the right to oppose resumption was contingent upon the tenant personally satisfying the surface area requirement for the departure allowance, even though the tenant argued he could potentially qualify for the allowance at an earlier age due to his status as a former prisoner of war. The high court overturned this decision, holding that the lower court violated the relevant article of the Rural Code by subordinating the tenant's right to oppose resumption and obtain an extension, which the law conditions only on age, to an additional requirement (satisfying the surface area for the departure allowance) not mandated by the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right of the tenant to oppose the resumption and obtain the extension of the lease based on age, which was the central issue of the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPREN EURS D'ATTEINDRE CET AGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JUIN 1978) QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL ET VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE QUE LA COND ITION ESSENTIELLE PERMETTANT AU PRENEUR DE BENEFICIER DE L'EXCEPTION APPORTEE A LA FACULTE DE REPRISE RESIDE DANS LA POSSIBILITE POUR LUI, PERSONNELLEMENT, D'OBTENIR L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) ; QUE X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION RELATIVE A LA SURFACE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE B, DU DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES, CESSANT LEURS ACTIVITES ; QU'AU SURPLUS, X... POUVAIT OBTENIR L'OCTROI DE L'IVD, COMPLEMENT DE RETRAITE, LA CONDITION DE SURFACE D'EXPLOITATION ETANT SUPPOSEE PAR LUI REMPLIE, DES L'AGE DE 60 ANS, PUISQU'IL AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT POUR X..., QUI N'ETAIT PAS TENU DE CESSER SON ACTIVITE DES L'AGE DE SOIXANTE ANS, DE S'OPPOSER A LA REPRISE ET DE BENEFICIER DE LA PROROGATION DE SON BAIL, A UNE CONDITION QUE N'EXIGE PAS LA LOI, QUI EDICTE SEULEMENT UNE CONDITION D'AGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.