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79-10511 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Revision Period Determination

Numéro de cause 79-10511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a commercial lease revision case where the initial rent was set to increase on September 1, 1970, and a revision application was subsequently filed on September 13, 1974, the Court of Appeal erred by assessing the variation in local commercial factors based only on the period between September 1, 1970, and the date of the revision request. The Court of Cassation held that Article 27, paragraphs one and three, of the Decree of September 30, 1953, mandates that for a first rent revision, the relevant period for evaluating changes in locational commercial factors must span from the lease commencement date to the date of the revision application, thus leading to the quashing of the appellate decision for misapplying the statutory timeframe.

Regeste Legislator

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Commercial Lease Rent Revision Period Determination: The Court of Cassation held that Article 27, paragraphs one and three, of the Decree of September 30, 1953, mandates that for a first rent revision, the relevant period for evaluating changes in locational commercial factors must span from the lease commencement date to the date of the revision application, thus leading to the quashing of the appellate decision for misapplying the statutory timeframe.

Mots-clés

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calcul du loyer demande de révision point de départ durée du bail modification du plan d'affectation expulsion de locataire commercial
Généré par l'IA
80-15285
Commercial Lease Rent Revision and Reduction Dispute
JURITEXT000006958735
Lease Revision Rent Increase Based on Location and Initial Low Rent
11-10271
Commercial Lease Rent Revision and Prescription Period
81-15131
Commercial Lease Rent Cap Calculation Based on Previous Lease Duration
89-15130
Commercial Lease Rent Review and Retroactivity of Increased Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27, ALINEAS PREMIER ET TROISIEME, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This provision was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the period to be considered for the first rent revision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 27, ALINEAS PREMIER ET TROISIEME, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR UNE PREMIERE REVISION DU LOYER, LA PERIODE A CONSIDERER EST CELLE COMPRISE ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL ET CELLE DE LA DEMANDE EN REVISION ;

ATTENDU QUE POUR REVISER LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX X... PAR HOUEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1968, POUR UN LOYER ANNUEL DE 3500 FRANCS PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES ET DE 4500 FRANCS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 OCTOBRE 1978) RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ET LE 13 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA DEMANDE EN REVISION, LA VARIATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AIT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE MODIFICATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POUR POINT DE DEPART DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA VARIATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;