Legislator Jurisprudence & Législation
78-15997 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Agricultural Land Conversion Refused

Numéro de cause 78-15997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A tenant operating a rural property appealed a decision that upheld the landlord's refusal to authorize turning grass plots into arable land and removing dividing hedges, arguing the court wrongly based its decision on the potential depreciation of the property's market value rather than the improvement of agricultural operating conditions as required by the relevant rural code article. The reviewing court rejected this appeal, reasoning that under the cited article, the tenant could only proceed if the landlord's opposition was unfounded, and the lower court reasonably concluded the proposed operation would not improve the property because the landlord had a legitimate interest in maintaining the farm as pastoral land, which was locally more valuable than tillage, thus finding the operation would not improve the property was a permissible assessment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL; Tenant Appeal Regarding Agricultural Land Conversion Refused: The reviewing court rejected this appeal, reasoning that under the cited article, the tenant could only proceed if the landlord's opposition was unfounded, and the lower court reasonably concluded the proposed operation would not improve the property because the landlord had a legitimate interest in maintaining the farm as pastoral land, which was locally more valuable than tillage, thus finding the operation would not improve the property was a permissible assessment.

Mots-clés

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bien-fonds agricole bailleur valeur vénale de l'immeuble contrôle du fermage droit foncier droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL
This article governs the conditions under which a tenant can execute work not foreseen in the lease, specifically when the landlord opposes it on the grounds that the planned operations do not contribute to the improvement of the property (fond).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision regarding the refusal of authorization based on the conditions stipulated in this article concerning improvements to the property.

ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL

This article governs the conditions under which a tenant can execute work not foreseen in the lease, specifically when the landlord opposes it on the grounds that the planned operations do not contribute to the improvement of the property (fond).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LEGUAY, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LESOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, LE 15 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE QUE SON BAILLEUR ETAIT FONDE EN SON REFUS DE L'AUTORISER A PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES EN HERBE ET A LA SUPPRESSION DE HAIES SEPARANT CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL QUI PERMET AU PRENEUR DE PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES OU A LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS CULTURAUX NON PREVUS AU BAIL, A POUR BUT DE FAVORISER LA BONNE GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE ;

QU'AINSI, LORSQU'IL STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A ETRE AUTORISE A PROCEDER AUX TRAVAUX VISES PAR CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER PAR RAPPORT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, NON PAR RAPPORT A LA SEULE AMELIORATION DU FONDS, QUE DES LORS, EN L'ESPECE, EN SUBSTITUANT AU CRITERE ECONOMIQUE TIRE DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, UN CRITERE FINANCIER TIRE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 836-1, CI-DESSUS VISE, ET PARTANT, L'ONT VIOLE " :

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE PEUT EXECUTER OU FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS PAR CE TEXTE QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS ADMIS LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR QUI ESTIME QUE LES OPERATIONS PROJETEES NE CONCOURENT PAS A L'AMELIORATION DU FONDS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LESOBRE ENTRETIENT LEGITIMEMENT LE DESIR DE CONSERVER DANS SON PATRIMOINE UNE FERME DITE HERBAGERE DANS UNE REGION NATURELLE OU CE TYPE D'EXPLOITATION EST PARTICULIEREMENT ADAPTE, DONC RECHERCHE ; QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LES PATURES VALENT ENVIRON 20 % DE PLUS QUE LES TERRES DE LABOUR SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE VALEUR PUISSE SE TROUVER INVERSEE EN FONCTION DE LA RENTABILITE OBTENUE PAR UN EXPLOITANT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LEGUAY N'AMELIORERAIT PAS LE FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.