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79-13540 Généré par l'IA

Pension Denial Based on Pre-Existing Condition Validity

Numéro de cause 79-13540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, affected by psychopathological issues since childhood and registered with the general insurance scheme in 1970, was denied an invalidity pension because the condition pre-existed his registration, a matter the Primary Fund deemed outside its competence to adjudicate on regarding the degree of invalidity, referring him to the regional invalidity commission. The appealing party argued the denial was based on an administrative prerequisite (prior condition) and not the technical assessment of the degree of invalidity, which determines the competence of the appeal body. The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the refusal was fundamentally predicated on whether the reduction in earning capacity should be assessed against the capacity *prior* to social security affiliation, the dispute inherently concerned the origin of the invalidity state, thus validating the initial referral concerning the technical assessment.

Regeste Legislator

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Pension Denial Based on Pre-Existing Condition Validity: The appealing party argued the denial was based on an administrative prerequisite (prior condition) and not the technical assessment of the degree of invalidity, which determines the competence of the appeal body. The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the refusal was fundamentally predicated on whether the reduction in earning capacity should be assessed against the capacity *prior* to social security affiliation, the dispute inherently concerned the origin of the invalidity state, thus validating the initial referral concerning the technical assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
état antérieur pension d'invalidité litige d'assurances sociales réduction de la rente régime de retraite caisse de compensation
Généré par l'IA
98-13900
Appeal Against Denial of Invalidity Pension Based on Alleged Disability Aggravation
85-16950
Provident Fund Refusal of Invalidity Pension Upheld Due to Pre-existing Condition Aggravation
2107041
Disability Pension Denial for Pre-Existing Schizophrenia
JURITEXT000006957873
Disability Pension Denial Upheld Despite Medical Evidence
465089
Appeal Refusal: Illness Recognition and Invalidity Pension Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEPETRIS, NE LE 11 FEVRIER 1956 ET DES L'ENFANCE, ATTEINT DE TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL LE 15 OCTOBRE 1970 ET A ETE EMBAUCHE COMME PLOMBIER LE 1ER MARS 1972 ; QU'AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 23 MARS 1973 A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL (FRACTURE DU FEMUR), IL N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1973 ET A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ETAIT ANTERIEURE A SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, L'A INVITE A PORTER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ANTERIORITE DE SON AFFECTION, LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;

ATTENDU QUE DEPETRIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'IL AVAIT SAISIE, S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE S'AGISSANT D'APPRECIER L'ETAT OU LE DEGRE D'INVALIDITE, CE QUI RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA DECISION DE LA CAISSE ET MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, ENONCER QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSURE POUR UN MOTIF RELATIF A L'APPRECIATION DE SON DEGRE D'INVALIDITE, DES LORS QU'ELLE L'AVAIT REJETE POUR UN MOTIF RELATIF A UNE CONDITION ADMINISTRATIVE D'OUVERTURE DE SON DROIT, CE QUI IMPLIQUAIT LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE DE DEPETRIS EST FONDE SUR CE QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A LA CAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT DE SAVOIR SI L'INVALIDITE ACTUELLE DE L'ASSURE EST INFERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ANTERIEURE ; QU'ELLE EN A A BON DROIT DEDUIT SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, QUE CE DIFFEREND PORTAIT SUR L'ORIGINE DE L'ETAT D'INVALIDITE ; QUE SI LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS REUNIES, DEPETRIS EST SUSCEPTIBLE DE PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.