Legislator Jurisprudence & Législation
79-12797 Généré par l'IA

Accountant Registration Obligation to Contribute to Specialized Retirement Fund

Numéro de cause 79-12797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A salaried accountant, already affiliated with the general social security scheme, who also registered with the Order of Chartered Accountants and Certified Accountants and subsequently affiliated with their specific retirement benefits fund, was sued for unpaid contributions for several years. The accountant argued that since she was employed and did not effectively practice as a certified accountant, the presumption that registration implies actual practice, which triggers contribution obligations, should be rebuttable, and the lower court erred by denying her the right to prove otherwise. The high court rejected the appeal, holding that the relevant ordinance explicitly establishes that registration with the Order creates an obligation to contribute to the specialized retirement fund, regardless of affiliation with the general social security scheme, and the lower court correctly applied this text without exception.

Regeste Legislator

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ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945; Accountant Registration Obligation to Contribute to Specialized Retirement Fund: The accountant argued that since she was employed and did not effectively practice as a certified accountant, the presumption that registration implies actual practice, which triggers contribution obligations, should be rebuttable, and the lower court erred by denying her the right to prove otherwise. The high court rejected the appeal, holding that the relevant ordinance explicitly establishes that registration with the Order creates an obligation to contribute to the specialized retirement fund, regardless of affiliation with the general social security scheme, and the lower court correctly applied this text without exception.

Mots-clés

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cotisation sociale obligation d'enregistrement mise à la retraite caisse de compensation affiliation aux caisses responsabilité de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945
This article established the obligation to contribute to the retirement fund based on registration with the Order, which the Court applied to reject the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945

This article established the obligation to contribute to the retirement fund based on registration with the Order, which the Court applied to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE EN FAIT QU'ELLE N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE LE DROIT DE FAIRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE COMPORTE L'OBLIGATION DE COTISER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEME EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DAME X... ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COTISER QU'IL INSTITUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.