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79-60238 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Regional Commission Delegates Election Annulment

Numéro de cause 79-60238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a regional appellate court's decision annulling elections for regional commission delegates because members registered after January 1st of the election year participated, arguing that only those registered as of January 1st should form the electorate. The Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning, determining that by cross-referencing the decree establishing the number of delegate positions based on the lists as of January 1st (Article 1) and the requirement to notify voters based on the lists finalized on January 1st (Article 16), the electoral college must correctly be composed exclusively of legal advisors registered as of January 1st of the current year.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Prosecutor General v. Regional Commission Delegates Election Annulment: The Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning, determining that by cross-referencing the decree establishing the number of delegate positions based on the lists as of January 1st (Article 1) and the requirement to notify voters based on the lists finalized on January 1st (Article 16), the electoral college must correctly be composed exclusively of legal advisors registered as of January 1st of the current year.

Mots-clés

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élection régionale décision déléguée registre des électeurs recours en annulation en droit de l'Union élection indirecte réélection d'agents publics

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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2300333
High Commissioner v. Municipal Election Delegates
2301464
Prefect v. Municipal Delegates Election Annulment
2308785
Prefect v. Municipal Council Election Delegates Rectification
2308763
Prefect v. Tribunal: Municipal Delegate Election Annulment Due to Gender Alternation Violation
2301350
Prefect v. Municipal Delegate Election Annulment (Campaign Finance Ineligibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR VENTURINI, CONSEIL JURIDIQUE, CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES A LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUI SE SONT DEROULEES EN NOVEMBRE 1978 DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS EN RAISON DE LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DE MEMBRES DE CETTE PROFESSION INSCRITS SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES APRES LE 1ER JANVIER 1978, AU MOTIF QUE LE COLLEGE ELECTORAL DEVAIT ETRE COMPOSE DES SEULES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ONT LIEU LES ELECTIONS ;

QU'IL, EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 MARS 1978, INSTITUANT LES COMMISSIONS REGIONALES, AUX TERMES DUQUEL LE PROCUREUR GENERAL DOIT AVISER DE LA DATE DU SCRUTIN " LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES, ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION N'AURAIT POUR OBJET QUE DE DEFINIR LES OBLIGATIONS DU PARQUET EN FIXANT AU 1ER JANVIER LA LISTE DES PERSONNES QU'IL DOIT AVISER, SANS POUR AUTANT DETERMINER LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL, QUI SERAIT DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, AUX TERMES DUQUEL " LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE...

ELISENT PARMI ELLES DES DELEGUES QUI COMPOSENT LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES " ; QU'AINSI, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE CE TEXTE QUE LA SEULE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES SUFFIRAIT A DONNER LA QUALITE D'ELECTEUR, SANS AUCUNE AUTRE CONDITION, NOTAMMENT DE DATE D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES ETANT CONSTAMMENT REVISEES, EN FONCTION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROFESSION, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LA DATE DU SCRUTIN DEVAIENT POUVOIR PARTICIPER AU VOTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET FIXAIT LE NOMBRE DE POSTES DE DELEGUES A POURVOIR EN FONCTION DU NOMBRE DES CONSEILS JURIDIQUES INSCRITS SUR LES LISTES ; QUE L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE PRESCRIT AU PARQUET DE CONVOQUER POUR LES ELECTIONS LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DISPOSITIONS QUE LE COLLEGE ELECTORAL ETAIT COMPOSE DES SEULS CONSEILS JURIDIQUES INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ET DONT LE NOMBRE PERMETTAIT DE DETERMINER CELUI DES POSTES DE DELEGUES SOUMIS A L'ELECTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR L'ASSEMBLEE DES PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.