Child Injury from Unprotected Tray Return Mechanism
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a three-year-old child suffered severe finger injuries after placing his hand into the unguarded moving chain and pulley mechanism of an automatic tray return in a store's restaurant, the appellate court held the equipment supplier and installer liable for failing to warn the store operator about the danger of the unprotected moving parts, especially given the presence of children, while also finding the store operator partially at fault for not installing a safety guard itself. The high court dismissed the supplier's appeal, reasoning that while the store operator, despite being a professional in retail, was not a specialist in transmission equipment, the installer, as the manufacturer and specialist, had an independent duty to inform the buyer about the insufficiency of the protection on a dangerous mechanism intended for public use including children, and the coexistence of two distinct faults—the supplier's failure to warn and the user's failure to secure the dangerous equipment—was not a contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAChild Injury from Unprotected Tray Return Mechanism: The high court dismissed the supplier's appeal, reasoning that while the store operator, despite being a professional in retail, was not a specialist in transmission equipment, the installer, as the manufacturer and specialist, had an independent duty to inform the buyer about the insufficiency of the protection on a dangerous mechanism intended for public use including children, and the coexistence of two distinct faults—the supplier's failure to warn and the user's failure to secure the dangerous equipment—was not a contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE JEUNE FABRICE X..., AGE DE 3 ANS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AVEC SES PARENTS DANS LE RESTAURANT " LIBRE SERVICE " D'UN MAGASIN CARREFOUR, EXPLOITE PAR LA SOCIETE CORA, QUE L'ENFANT QUI AVAIT INTRODUIT LA MAIN SOUS LA TABLE DE DESSERTE AUTOMATIQUE DES PLATEAUX A EU DEUX DOIGTS SECTIONNES AU CONTACT DE LA POULIE ACTIONNANT UNE CHAINE DENTEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE CORA RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DIT FONDE A CONCURRENCE D'UN TIERS DU DOMMAGE LE RECOURS EN GARANTIE INTRODUIT PAR CELLE-CI CONTRE LA COMPAGNIE D' INSTALLATIONS, DE DEVELOPPEMENT ET D'ETUDES DE LAVERIES (CIDELCEM) QUI AVAIT LIVRE ET INSTALLE CE DISPOSITIF DE TRANSMISSION SANS LE MUNIR D'UNE GRILLE PROTECTRICE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIDELCEM FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE, QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CORA UN MATERIEL DESTINE NON A DES PROFESSIONNELS MAIS A LA CLIENTELE D'UN RESTAURANT, DE L'AVERTIR DES DANGERS QUE POUVAIT COMPORTER LA MISE EN MARCHE D'UNE CHAINE DENTEE ACTIONNEE PAR UNE POULIE TOUT EN LUI LAISSANT LE SOIN DE PROCEDER A SA CONVENANCE A UN HABILLAGE APPROPRIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIDELCEM UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXCLURE EN L'ESPECE UNE TELLE OBLIGATION EU EGARD A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL QUALIFIE DE LA SOCIETE CORA, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE, CONSTATER, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CORA, QUE CELLE-CI AVAIT ADMIS QUE L'ABSENCE DE PROTECTION DE LA POULIE CONSTITUAIT UN DANGER CERTAIN, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE CORA CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU DANGER INHERENT A L'ABSENCE D'OBSTACLE INTERDISANT LE PASSAGE SOUS LA TABLE DE DESSERTE, ET METTRE EN MEME TEMPS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIDELCEM UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT SANS OBJET EU EGARD AUX CONSTATATIONS PRECEDENTES SUR LA PARFAITE CONNAISSANCE DU DANGER PAR L'EXPLOITANTE DU RESTAURANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE CORA EXPLOITAIT DES MAGASINS A GRANDE SURFACE, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DE LA FABRICATION DES ENGINS DE TRANSMISSION, NI DE LEUR INSTALLATION, ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE CIDELCEM, SPECIALISTE DE CE GENRE DE FABRICATIONS ET D'INSTALLATIONS, SACHANT QUE SON OUVRAGE ETAIT DESTINE A UNE SALLE DE RESTAURATION QUI RECEVRAIT NON SEULEMENT DES ADULTES MAIS AUSSI DES ENFANTS, AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA SOCIETE CORA SUR L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION DE LA CHAINE ET DE LA POULIE AFIN QUE CET UTILISATEUR METTE AU PLUS TOT CE MATERIEL DANGEREUX " ABSOLUMENT HORS DE LA PORTEE DES ENFANTS " ;
QUE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER LA COEXISTENCE DE DEUX FAUTES DISTINCTES, CELLE DU FABRICANT ET INSTALLATEUR D'UN APPAREIL DANGEREUX QUI N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS L'ACHETEUR, ET CELLE DE L'UTILISATEUR DE CE MATERIEL POUR NE PAS AVOIR INSTALLE DE LUI-MEME UN DISPOSITIF DE SECURITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.