Annulment Due to Overturned Precedent in Insurance Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that held an insurer liable for the full prejudice suffered by one accident victim, despite a contractual guarantee limitation clause, because the insurer's prior irreversible commitment to another victim constituted a fault in managing the process, the subsequent appellate decision confirming this finding and invalidating the limitation clause must be annulled because the basis for the initial judgment—the May 12, 1978, ruling—was itself quashed by a higher court's decision on December 19, 1979; consequently, under the applicable procedural article, the current decision is a direct consequence of the overturned ruling, necessitating a declaration that there is no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Annulment Due to Overturned Precedent in Insurance Liability Case: Following a prior judgment that held an insurer liable for the full prejudice suffered by one accident victim, despite a contractual guarantee limitation clause, because the insurer's prior irreversible commitment to another victim constituted a fault in managing the process, the subsequent appellate decision confirming this finding and invalidating the limitation clause must be annulled because the basis for the initial judgment—the May 12, 1978, ruling—was itself quashed by a higher court's decision on December 19, 1979; consequently, under the applicable procedural article, the current decision is a direct consequence of the overturned ruling, necessitating a declaration that there is no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for nullifying the challenged decision following the cassation of a prior ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA CASSATION ENTRAINE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION, QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUMAS, UNE DES QUATRE VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 23 MAI 1973, DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA SOCIETE BATIVELAY A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION DE GARANTIE ; QUE, PAR ARRET DU 12 MAI 1978, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'UAP, MANDATAIRE DE SON ASSURE EN VERTU DES CLAUSES DE DIRECTION DES PROCES, AVAIT " L'IMPERIEUSE OBLIGATION DE VEILLER A CE QU'INTERVIENNE UN REGLEMENT GENERAL EQUITABLE " ET QUE, SI CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES S'ETAIT ENGAGEE IRREVOCABLEMENT A VERSER A UNE AUTRE VICTIME UNE INDEMNITE REPARATRICE D'UN MONTANT TEL QU'IL NE RESTAIT PLUS QU'UNE SOMME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE DE DUMAS, ELLE AVAIT, DANS LE CADRE DE SON MANDAT, COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION A REPARER ENTIEREMENT LE PREJUDICE QUI EN RESULTERAIT TANT POUR SON ASSURE QUE POUR DUMAS " NONOBSTANT LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE " ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 18 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EVENTUALITE PREVUE PAR L'ARRET DU 12 MAI 1978 SE TROUVAIT REALISEE, QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'UAP ETAIT DONC ETABLIE ET QUE " LA MEILLEURE SANCTION DE CETTE FAUTE CONSISTAIT DANS L'INVALIDATION DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE " ;
ATTENDU QUE, L'ARRET DU 12 MAI 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE SE TROUVE ANNULE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 79-11.544.