Employee Refusal of Necessary Relocation for Sector Change Justifies Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred to a new pharmaceutical sales sector which required a change of residence, was dismissed after refusing the relocation, and the appellate court ruled the dismissal lacked serious cause because the employment contract allowed a sector change but not explicitly a residence change, deeming the employer's demand abusive. The highest court quashed this ruling, reasoning that the employer's uncontested need for reorganization, coupled with the employee's refusal to accept the new sector which necessitated the move, constituted a real and serious ground for dismissal under the relevant labor codes, regardless of the contract's silence on forced relocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.122-14-3, L.122-14-4; Employee Refusal of Necessary Relocation for Sector Change Justifies Dismissal: The highest court quashed this ruling, reasoning that the employer's uncontested need for reorganization, coupled with the employee's refusal to accept the new sector which necessitated the move, constituted a real and serious ground for dismissal under the relevant labor codes, regardless of the contract's silence on forced relocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis cited for the cassation ruling regarding the substantive grounds for dismissal.
This article forms the legal basis cited for the cassation ruling regarding the substantive grounds for dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, S'IL DONNAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DECIDE DE REORGANISER SON RESEAU DE VISITEURS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, QUE LES EXIGENCES FORMULEES A CET EGARD PAR LA SOCIETE ETAIENT ABUSIVES ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA MESURE DE REORGANISATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT D'ATTRIBUER UN AUTRE SECTEUR A X..., QUE LE REFUS DE CE SALARIE DE RESIDER DANS SON NOUVEAU SECTEUR CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS DE CE REFUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU SECTEUR A X..., L'OBLIGATION D'UN CHANGEMENT DE LA RESIDENCE DE CE DERNIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.