Pharmaceutical Subsidiary Collective Agreement Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 1971 regrouping under a new name involving companies previously governed by the pharmaceutical and chemical industry collective agreements, a challenge arose regarding the continued applicability of the pharmaceutical agreement to a specific subsidiary that maintained its legal personality and specialized pharmaceutical activity. The court rejected the appeal arguing that the subsidiary's specific, dissociable pharmaceutical work meant it remained mandatorily subject to the national collective agreement for the pharmaceutical industry, irrespective of its position within the newly formed group, and since no claim was made that the subsequent enterprise agreement offered more favorable terms under that applicable convention, the lower court's ruling was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRETE DU 15 NOVEMBRE 1956; Pharmaceutical Subsidiary Collective Agreement Applicability: The court rejected the appeal arguing that the subsidiary's specific, dissociable pharmaceutical work meant it remained mandatorily subject to the national collective agreement for the pharmaceutical industry, irrespective of its position within the newly formed group, and since no claim was made that the subsequent enterprise agreement offered more favorable terms under that applicable convention, the lower court's ruling was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the collective agreement extended by this decree remained mandatorily applicable to the personnel of the company because its specific pharmaceutical activity continued.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE FIN 1971, UN REGROUPEMENT A ETE OPERE, SOUS LA DENOMINATION CLIN-MIDY, ENTRE LE GROUPE MIDY, QUI ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET LE GROUPE CLIN-BYLA, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION DES SOCIETES HOLDING DE CHACUN DES DEUX GROUPES : LA SOCIETE MIDY ET LA SOCIETE CLIN-BYLA ; QUE LE 26 JANVIER 1972, UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE SIGNE ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU X... GROUPE ET CERTAINS REPRESENTANTS SYNDICAUX PREVOYANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QU'UN AVENANT DU 17 OCTOBRE SUIVANT A ETENDU CET ACCORD A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU GROUPE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ETAIT DEMEUREE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LABORATOIRES MIDY, FILIALE DE LA SOCIETE MIDY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUI DETERMINE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI, A LA SUITE DE LA FUSION, L'ACTIVITE DES LABORATOIRES MIDY CONSTITUAIT UNE ACTIVITE ESSENTIELLE OU SEULEMENT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SEIN DU NOUVEAU GROUPE ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES SIGNATAIRES DES ACCORDS D'ENTREPRISE DE SE REFERER VOLONTAIREMENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE LA SOCIETE INTERESSEE ETAIT SOUMISE ; QU'EN TOUS CAS, ELLES ETAIENT EN DROIT D'Y INSERER DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, CE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LE GROUPEMENT CLIN-MIDY EXERCAIT DES ACTIVITES DIVERSES, IL N'EN ETAIT PAS AINSI DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MIDY, QUI, OUTRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, PROPRE, N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE PHARMACEUTIQUE QUI ETAIT SPECIFIQUE ET DISSOCIABLE DES AUTRES ACTIVITES DU GROUPE ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DEMEURAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION PAR ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1956 ET LUI ETAIT OBLIGATOIREMENT APPLICABLE, PEU IMPORTANT SA SITUATION DANS LE NOUVEAU GROUPEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONVENTION D'ENTREPRISE PEUT PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES TRAVAILLEURSAUX QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 JANVIER 1972 ETAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, N'AVAIT PAS A STATUER SUR CETTE QUESTION QUI NE LUI ETAIT PAS POSEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.