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79-61132 Généré par l'IA

Chemical Companies Personnel Delegates and Joint Works Committee Dispute

Numéro de cause 79-61132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court's decision denying that two chemical companies formed a single economic and social unit for the designation of personnel delegates was upheld because, despite some shared elements like work schedules and transport, distinct differences in their purpose, equipment, and working conditions were sufficient to deem them separate establishments requiring individual delegate elections. However, the same lower court decision was partially overturned regarding the election of a joint works committee because it failed to respond to arguments indicating that a previously shared employer subsidy and management of social works by one company's committee implied a common works committee structure.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Chemical Companies Personnel Delegates and Joint Works Committee Dispute: However, the same lower court decision was partially overturned regarding the election of a joint works committee because it failed to respond to arguments indicating that a previously shared employer subsidy and management of social works by one company's committee implied a common works committee structure.

Mots-clés

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subvention structure de l'entreprise conditions de travail décision déléguée conflit collectif du travail partenaire social

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the legal basis for finding that the lower court failed to respond to the plaintiffs' arguments regarding a common works council.
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08-60521
Employee Representatives v. Companies Regarding Joint Works Council
96-60349
Companies Contest Union Delegate Designation and UES Finding
88-60680
Union Appeal Regarding Single Economic Unit Designation Rejected
00-60357
Five Related Companies v. Union Representative Designation
88-60497
Challange to Denial of Economic and Social Unit Status for Joint Union Delegate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for finding that the lower court failed to respond to the plaintiffs' arguments regarding a common works council.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS ET LA SOCIETE FRANCO CHIMIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SEULS POINTS COMMUNS AUX DEUX SOCIETES ETAIENT LES HORAIRES DE TRAVAIL ET LE TRANSPORT DES EMPLOYES PAR LE MEME AUTOBUS, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'AUTRES ELEMENTS COMMUNS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT ETAT D'AUTRES ELEMENTS DE RAPPROCHEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, SUR LEUR OBJET, LEUR MATERIEL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES, SUFFISAIENT A ETABLIR QUE CHACUNE D'ELLES FORMAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE DESIGNES LES DELEGUES DU PERSONNEL, COMPTE TENU DE LEUR MISSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS ET LA SOCIETE FRANCO CHIMIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LES SEULS POINTS COMMUNS ENTRE ELLES ETAIENT INSUFFISANTS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL ENSEMBLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QUE JUSQU'EN 1978 LA SUBVENTION PATRONALE ETAIT VERSEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS AU TITRE TANT DE CELLE-CI QUE DE LA SOCIETE FRANCO CHIMIE, CE QUI IMPLIQUAIT DES OEUVRES SOCIALES COMMUNES ET LEUR GESTION PAR LE MEME COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; EN CONSEREMET, QUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.