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78-41262 Généré par l'IA

Employer v. Worker (Back Wages and Pause Time)

Numéro de cause 78-41262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court's decision that ordered payment of back wages to a worker from January 1972 to December 1975, arguing the court erred by relying solely on a prior, identical ruling concerning whether pause time under the collective bargaining agreement constituted effective working time without addressing specific facts or the employer's arguments. The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not fail to rule on the employer's conclusions because it adopted the doctrine established in a Supreme Court decision that the parties had presented and debated before it, thereby providing a sufficient legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Employer v. Worker (Back Wages and Pause Time): The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not fail to rule on the employer's conclusions because it adopted the doctrine established in a Supreme Court decision that the parties had presented and debated before it, thereby providing a sufficient legal basis for its ruling.

Mots-clés

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salaire au temps négociation collective durée légale du travail doctrine juridique paiement de l'arriéré renonciation à des prétentions de salaire
Généré par l'IA
92-42470
Employer Appeal on Back Wages and Unfair Dismissal Upheld
07-43081
Employee Back Wages Dispute Regarding Contractual Hours Discrepancy
10-26322
Worker v. Employer (Overtime and Contract Termination)
10-18804
Employee v. Employer (Back Wages Calculation)
89-40698
Employer Overtime Pay Appeal Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE.

This is the dispositive action refusing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES BOIRON A PAYER A SON OUVRIER BENIGAUD UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1972 A DECEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE IDENTIQUE, IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UNE AUTRE JURIDICTION APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMPS DE PAUSE PREVU A L'ARTICLE 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES CONSTITUAIT UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE ET EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS, SA DECISION ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT SIENNE LA DOCTRINE ENONCEE DANS UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DONT LES PARTIES AVAIENT FAIT ETAT ET QU'ELLES AVAIENT DISCUTE DEVANT LUI ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE.