Passenger v. Airline Regarding Aviation Accident Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an aviation accident during a stopover on December 8, 1972, where a passenger was seriously injured, the civil suit filed on March 28, 1977, was upheld by the appellate court despite a defense based on the two-year prescriptive period established by aviation regulations. The appellate court reasoned that the criminal proceedings initiated by the victim's complaint with civil constitution from January 19, 1974, to April 21, 1976, demonstrated the victim's continued interest and thus interrupted or suspended the prescription period. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify the legal basis for considering the victim's criminal complaint as a demand against the carrier made before an incompetent judge that would interrupt the prescription period concerning the aircraft operator, thereby lacking the necessary legal foundation for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL, ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; Passenger v. Airline Regarding Aviation Accident Prescription Period: The appellate court reasoned that the criminal proceedings initiated by the victim's complaint with civil constitution from January 19, 1974, to April 21, 1976, demonstrated the victim's continued interest and thus interrupted or suspended the prescription period. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify the legal basis for considering the victim's criminal complaint as a demand against the carrier made before an incompetent judge that would interrupt the prescription period concerning the aircraft operator, thereby lacking the necessary legal foundation for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preamble concerning the merits of the appeal, but the court ultimately decided based on lack of legal basis regarding prescription interruption.
This article concerning the prescription period was discussed but not the direct basis for the cassation.
This article concerning the prescription period was discussed but not the direct basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE PAR SAINT-VANNE, DANS LEQUEL LA DAME ARMANA AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES PASSAGERS EN VUE D'EFFECTUER LE SURVOL DE L'EX-TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS, AUJOURD'HUI REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, FUT ACCIDENTE AU DECOLLAGE SUR LE TERRAIN DE YOBOKI OU IL AVAIT FAIT ESCALE, QUE LA DAME X... QUI FUT GRAVEMENT BLESSEE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET SON PREPOSE LE PILOTE SAINT-VANNE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1977, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI A CONDAMNE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 10 000 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE CELLE DE 400 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PROCEDURE PENALE, POURSUIVIE DU 19 JANVIER 1974 AU 21 AVRIL 1976 A LA SUITE DU DEPOT PAR LA DAME X... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, DEMONTRAIT QUE LA VICTIME NE S'ETAIT JAMAIS DESINTERESSEE DE SON ACTION DE TELLE SORTE QUE LE DELAI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET REPRIS PAR L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUVAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET COMME TELLE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSEE.