Seller Liable for Indemnities Under Reimbursement Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who sold a plantation agreed by letter to reimburse the buyer for severance and seniority indemnities paid to any workers the buyer subsequently dismissed. When the buyer dismissed nearly all the workers shortly after the sale, the lower court ordered the seller to pay the indemnities based on that agreement. The highest court rejected the seller's appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the reimbursement letter to cover collective dismissal was not reviewable, and that the underlying agreement was not illegal under public order labor laws because it did not prejudice the employees' rights, was not intended to circumvent rules regarding employment stability, and the dismissals themselves were approved by the labor inspector.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Seller Liable for Indemnities Under Reimbursement Agreement: When the buyer dismissed nearly all the workers shortly after the sale, the lower court ordered the seller to pay the indemnities based on that agreement. The highest court rejected the seller's appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the reimbursement letter to cover collective dismissal was not reviewable, and that the underlying agreement was not illegal under public order labor laws because it did not prejudice the employees' rights, was not intended to circumvent rules regarding employment stability, and the dismissals themselves were approved by the labor inspector.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally decided the agreement was not illicit because the article does not prevent the new operator from terminating indefinite-term contracts for a real and serious cause.
This is the definitive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DORMOY S'ETANT ENGAGE PAR LETTRE DU 26 MARS 1976 A REMBOURSER A BUREAU, A QUI IL AVAIT VENDU UNE PLANTATION, LES INDEMNITES QUI SERAIENT VERSEES PAR CELUI-CI, AU TITRE DU PREAVIS ET DE L'ANCIENNETE, A CEUX DES OUVRIERS QU'IL DECIDERAIT APRES LA CESSION DE RENVOYER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAYEES A QUINZE DES DIX-SEPT OUVRIERS DE LA PLANTATION, LICENCIES QUELQUES MOIS PLUS TARD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LA LETTRE SUSVISEE QUI NE POUVAIT S'ETENDRE AU LICENCIEMENT COLLECTIF DE LA QUASI TOTALITE DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LA PLANTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT COMME LICITE CET ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, L'ARTICLE L.122-12 EDICTANT UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DESTINEE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI ET NON SIMPLEMENT A LEUR ASSURER LA PERCEPTION D'INDEMNITES LEGALES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUI NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA LETTRE DU 26 MARS 1976 VISAIT MEME LE CAS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL EXPLOITANT RESILIE LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE : QUE DES LORS QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE DORMOY ET BUREAU QUI NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES SALARIES A QUI IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUI NE PORTAIT PAS SUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, N'ETAIT PAS DESTINE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE SUSVISE, ET N'ETANT PAS CONTESTE AU SURPLUS QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT INTERVENUS AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DECIDE QUE CET ACCORD N'ETAIT PAS ILLICITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.