Successor Liability for Accrued Contractual Bonus and Indemnification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred to a succeeding company that took over the management of a canteen, sued the new employer for the remainder of a year-end bonus that the previous employer had paid only partially from the date of the takeover, and the lower court ruled in favor of the employee, finding the bonus agreement binding on the successor under labor law. The high court rejected the appeal regarding the bonus liability, reasoning that since the bonus was contractually due by the end of the year based on service as of December 31st, the debt accrued after the legal change in employer and was thus primarily the responsibility of the new employer, but partially overturned the judgment because the lower court failed to address the successor's specific claim for indemnification from the predecessor regarding the bonus payment, violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Successor Liability for Accrued Contractual Bonus and Indemnification Claim: The high court rejected the appeal regarding the bonus liability, reasoning that since the bonus was contractually due by the end of the year based on service as of December 31st, the debt accrued after the legal change in employer and was thus primarily the responsibility of the new employer, but partially overturned the judgment because the lower court failed to address the successor's specific claim for indemnification from the predecessor regarding the bonus payment, violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed part of the judgment for failure to rule on the conclusions regarding the guarantee action against the company SODEXHO.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1977, A LA SOCIETE SODEXHO DANS LA GESTION D'UNE CANTINE, LA DAME X..., QUI AVAIT RECU DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LE PAIEMENT LIMITE A LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1977, DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUE LA SOCIETE SODEXHO VERSAIT A SON PERSONNEL, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LUI EN A RECLAME LE COMPLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 2 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DEBOUTE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES DE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE SODEXHO AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION S'IMPOSAIT A LA PREMIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DES DETTES DE SON PREDECESSEUR, QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE, ET, PARTANT, N'ETAIT DUE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR QU'A COMPTER DE SON INTERVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES DETTES NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, INCOMBENT SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A L'ANCIEN EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE PAYEE CHAQUE ANNEE AVANT NOEL AU PERSONNEL MENSUEL AYANT PLUS D'UN AN DE TRAVAIL EFFECTIF A LA DATE DU 31 DECEMBRE, CE DONT IL DECOULAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE QUI ETAIT DUE A LA FIN DE L'ANNEE 1977, N'ETAIT PAS UNE DETTE NEE AVANT LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE SODEXHO ET INCOMBAIT, EN PRINCIPE EN TOTALITE A LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
LA REJETTE :
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1978, ADRESSEE A DAME Y... SOCIETE SODEXHO AVAIT OFFERT DE REMBOURSER A SON SUCCESSEUR LE MONTANT DE CETTE PRIME ANNUELLE AU PRORATA DU TEMPS OU LA SALARIEE AVAIT ETE A SON SERVICE ;
QU'EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE SODEXHO, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE SODEXHO, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A C E, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM.