Financial Institution v. Financial Institution: Mobilized Credit Dispute and Professional Custom
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one financial institution (the claimant) sued another (the defendant) for payment after the defendant received funds from foreign debtors intended to settle a mobilized credit, despite the claimant having discounted bills of exchange based on those same receivables with the central bank. The defendant argued that the claimant failed to prove a professional custom aligning with the central bank's circulars requiring the receiving bank to confirm no prior mobilization had occurred. The highest court rejected the initial branch of the appeal, finding that the central bank circulars lacked regulatory force, but partially quashed the lower court's decision on the second and third branches; the court reasoned that by failing to investigate whether those circulars established a binding professional standard of prudence and diligence, and whether the defendant bank acted with knowledge of the situation, the appellate court failed to provide a legal basis for dismissing the claim based on civil code articles concerning tortious liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Financial Institution v. Financial Institution: Mobilized Credit Dispute and Professional Custom: The defendant argued that the claimant failed to prove a professional custom aligning with the central bank's circulars requiring the receiving bank to confirm no prior mobilization had occurred. The highest court rejected the initial branch of the appeal, finding that the central bank circulars lacked regulatory force, but partially quashed the lower court's decision on the second and third branches; the court reasoned that by failing to investigate whether those circulars established a binding professional standard of prudence and diligence, and whether the defendant bank acted with knowledge of the situation, the appellate court failed to provide a legal basis for dismissing the claim based on civil code articles concerning tortious liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis which the Court of Appeal failed to properly apply regarding the establishment of fault (in the context of the second and third branches of the appeal).
This constitutes the main operative part of the decision, partially annulling the lower court's ruling based on the successful branches of the appeal.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI SELON LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA SOCIETE MARSEILLAISE), EN NE CONFORMANT PAS SA CONDUITE A CELLE DECRITE PAR L'AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE, AVAIT VIOLE UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, SERAIT NOUVELLE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DANS SES CONCLUSIONS NE FAISANT ETAT QUE DE LA VIOLATION D'UNE NORME PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE ARTICULENT EXPRESSEMENT TANT LA VIOLATION D'UNE NORME PROFESSIONNELLE QUE LE NON-RESPECT D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; DIT MAL FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE DONOVAN A MOBILISE, AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE, DES CREANCES SUR DES DEBITEURS ETRANGERS ET A REMIS, EN CONTREPARTIE DU CREDIT OBTENU, DEUX LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE, QUE LA BANQUE HERVET, RECEPTIONNAIRE DE DEUX CHEQUES EMIS PAR CES DEBITEURS ETRANGERS EN REGLEMENT DE LEUR CREANCE, A ELLE TRANSMIS PAR LA SOCIETE DONOVAN QUI EN ETAIT LA BENEFICIAIRE, EN A INSCRIT LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LADITE SOCIETE OUVERT DANS SES LIVRES ET A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, MALGRE DES AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE, CONFIRMES EN DERNIER LIEU LE 21 MAI 1973, PRESCRIVANT AU BANQUIER RECEPTIONNAIRE D'OBTENIR, AVANT D'APPREHENDER LES FONDS PROVENANT DE CREANCES SUR L'ETRANGER, L'ASSURANCE FORMELLE QUE CEUX-CI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MOBILISATION PAR UNE AUTRE BANQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AVIS AUX CEDANTS DU 21 MAI 1973, RELATIF A LA MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER, CONCERNE NECESSAIREMENT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET REVET DES LORS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES AVIS AUX CEDANTS, EDICTES EN L'ESPECE PAR LA BANQUE DE FRANCE SANS REFERENCE A DES TEXTES EMANES DES POUVOIRS LEGISLATIF OU EXECUTIF, N'ONT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE EN OUTRE QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN USAGE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE, D'UNE PART SI CES AVIS AVAIENT CREE UNE NORME PROFESSIONNELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DONT LA VIOLATION CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET D'AUTRE PART SI LA BANQUE HERVET AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.