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78-15092 Généré par l'IA

Retrocession of Expropriated Property Following Extension of Public Utility Declaration

Numéro de cause 78-15092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the retrocession of expropriated property, arguing that the five-year period under the relevant ordinance had passed without a new declaration of public utility, rendering the original use restriction void. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal correctly determined the retrocession claim was inadmissible, noting that the initial declaration of public utility for the urban road project had been expressly extended by a subsequent decree for a five-year period, making the claim untimely and rendering the appellant's arguments regarding a change in intended use inoperative.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Retrocession of Expropriated Property Following Extension of Public Utility Declaration: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal correctly determined the retrocession claim was inadmissible, noting that the initial declaration of public utility for the urban road project had been expressly extended by a subsequent decree for a five-year period, making the claim untimely and rendering the appellant's arguments regarding a change in intended use inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié utilité publique propriété publique rétrocession changement d'affectation constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article is cited in the appellant's argument regarding the conditions for a claim for retrocession, although the court ultimately rejected the appeal.
Généré par l'IA
96-15262
Municipality Expropriation: Effect of Subsequent Declaration of Public Utility on Right to Retrocession and Damages
96-15260
Expropriation: Damages vs. Retrocession After New Declaration of Public Utility
80-15602
Property Owners Appeal Retrocession Inadmissibility Due to Subsequent Public Utility Declaration
JURITEXT000006966872
Land Retrocession for Unused Expropriation Despite Subsequent Public Utility Declaration
07-21589
Municipality Retrocession Appeal on Land Sale Following Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article is cited in the appellant's argument regarding the conditions for a claim for retrocession, although the court ultimately rejected the appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This constitutes the dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 AVRIL 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETROCESSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE FAISANT OBSTACLE A UNE DEMANDE RETROCESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE N'AYANT PAS DANS LES CINQ ANS DE L'EXPROPRIATION RECU LA DESTINATION PREVUE QUE SI UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REQUISE, C'EST EN VIOLATION DE CE TEXTE ET EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UN EFFET SEMBLABLE A UNE SIMPLE PROROGATION DE LA PREMIERE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE BENINCASA FAISANT VALOIR QUE LA NOUVELLE DESTINATION DU BIEN EXPROPRIE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1969 ET DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU CE MOYEN POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 22 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE URBAINE A MARSEILLE A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1974 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, QUE LA DEMANDE EN RETROCESSION ETAIT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.