Subcontractor and Architect Liability for Heating System Defects and Interest Accrual Date Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ROUGNON FRERES, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE SOCIETE FRANCOIS MARTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1978) INFIRMATIF SUR CE POINT, DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ZALIO ET DE Y... ET LA SOCIETE ETB, BUREAU D'ETUDES, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE (SADIF) ET A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGIS DU VAL-D'OISE, MAITRES DE L'OUVRAGE, 75 % DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES DESORDRES AFFECTANT LE CHAUFFAGE CENTRAL ET LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AUX MOTIFS QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ENGAGEAIENT LEUR PROPRE RESPONSABILITE A CONCURRENCE DE 25 % ET QUE LES DEMANDES DE CES DERNIERS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE GENERALE FRANCOIS MARTIN, QUI ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS NE SE RAPPORTENT PAS A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI EST AINSI PRONONCEE SANS MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REFUTE LE MOYEN D'APPEL DE L'ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT, DEDUIT DE CE QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM N'ETAIT PAS POSSIBLE EN L'ETAT A DEFAUT DE CONCOURS DES CONSTRUCTEURS A L'ENTIER DOMMAGE, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DU SOUS-TRAITANT AUX LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL QUI EN EST TOTALEMENT EXONERE MALGRE QU'IL FUT SEUL TENU ENVERS LE MAITRE DE X... SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE SOUS-TRAITANT ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'ETAT DEFECTUEUX DU RESEAU DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE ETAIT DU A LA CORROSION PROVOQUEE PAR L'ABSENCE DE SYSTEME DE TRAITEMENT DES EAUX ; QU'IL RETIENT QUE LA SOCIETE ETB, BUREAU D'ETUDES SPECIALISE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE METTANT PAS EN GARDE LES MAITRES DE L'OUVRAGE CONTRE LES RISQUES QUE FAISAIT COURIR A L'INSTALLATION L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES EAUX ; QU'IL APPARTENAIT AUX ARCHITECTES, EN VERTU DE LEUR CONTRAT, DE VERIFIER SI UN TEL DISPOSITIF ETAIT PREVU ET QUE LA SOCIETE ROUGNON FRERES AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A L'EGARD DES MAITRES DE L'OUVRAGE EN EXECUTANT LES TRAVAUX SANS FORMULER DE RESERVES SUR L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE L'EAU ; QUE, DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE CHACUNE DE CES FAUTES AVAIT CONCOURU A REALISER L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE CHACUN DES RESPONSABLES DE CE MEME DOMMAGE DEVAIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'ENTREPRISE ROUGNON FRERES A LA SOCIETE SADIF ET A LA SOCIETE LE LOGIS SOCIAL DU VAL-D'OISE, DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSAIENT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION ETAIT FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU, SUR LA DEMANDE DE ZALIO, DES CONSORTS DE Y... ET DE LA SOCIETE ETB, QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DES AUTRES DEFENDEURS, PRODUIRE EFFET A LEUR EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.