Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-70170 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Date Valuation Dispute

Numéro de cause 79-70170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case involving property taken for public use, the appellate court erred by basing the compensation award on the date of the expropriation order, rather than the date of the first-instance decision, as required by the relevant expropriation code article which mandates that property valuation be set as of the date of the initial court decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation Date Valuation Dispute: In an expropriation case involving property taken for public use, the appellate court erred by basing the compensation award on the date of the expropriation order, rather than the date of the first-instance decision, as required by the relevant expropriation code article which mandates that property valuation be set as of the date of the initial court decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation propriété publique calcul du loyer valeur litigieuse rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article was violated by the Court of Appeal because it fixed the compensation based on the date of the expropriation order instead of the date of the first instance decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000007076685
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
JURITEXT000007076723
Property Owner Expropriation Compensation Date Dispute
90-70060
Expropriation Compensation Based on Incorrect Valuation Date
99-70025
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
64-70062
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article was violated by the Court of Appeal because it fixed the compensation based on the date of the expropriation order instead of the date of the first instance decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 FEVRIER 1979), QUI NE PRECISE PAS, LUI-MEME, LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES BIENS, RETIENT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE L'INDEMNISATION EST FIXEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).