Supplier v. Sports Club: Contract Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier sued a sports club for breach of a three-year exclusive equipment contract after the club terminated it early and allegedly switched to another supplier; the supplier sought judicial enforcement under penalty of a fine, arguing the breach was clear and demanded immediate remedy by the summary judge, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision declining jurisdiction. The appellate court reasoned that the contract's clauses, which stipulated both a fixed term and a specific penalty—a sum equal to the granted benefits plus fifty percent—if the club unilaterally terminated the agreement, required judicial interpretation regarding whether the supplier could demand continuation of the contract, thus constituting a serious dispute outside the summary judge's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Supplier v. Sports Club: Contract Dispute Jurisdiction: The appellate court reasoned that the contract's clauses, which stipulated both a fixed term and a specific penalty—a sum equal to the granted benefits plus fifty percent—if the club unilaterally terminated the agreement, required judicial interpretation regarding whether the supplier could demand continuation of the contract, thus constituting a serious dispute outside the summary judge's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's interpretation of the contract clauses, which differed from Article 1184 of the Civil Code, was deemed to raise a serious dispute excluding the jurisdiction of the summary judge (juge des référés).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 6 JUILLET 1978), LA SOCIETE ADIDAS ET L'ASSOCIATION LE STADE DE REIMS (LE STADE) ONT CONCLU, LE 13 MAI 1975, UNE CONVENTION PREVOYANT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1975, L'UTILISATION EXCLUSIVE PAR LE STADE DES EQUIPEMENTS ADIDAS, MOYENNANT UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES EN ESPECES ET EN MATERIEL ACCORDES AU STADE PAR LA SOCIETE ADIDAS, QU'EN JUIN 1977, LA SOCIETE ADIDAS A DECOUVERT QU'UNE AUTRE SOCIETE S'INTITULAIT FOURNISSEUR EXCLUSIF DU STADE, QUE, MIS EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER, LE STADE S'EST BORNE A REPONDRE QU'IL RESILIAIT LE CONTRAT A COMPTER DU 31 JUILLET 1977, QUE LA SOCIETE ADIDAS A ALORS DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE DECLARER LE STADE TENU, SOUS ASTREINTE, DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DEPUIS LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUI A ELARGI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SEULE UNE CONTESTATION SERIEUSE EST DE NATURE A RESTREINDRE LES POUVOIRS DE CELUI-CI, QUE, DANS LE CAS PRESENT, LA DEMANDE D'EXECUTION DU CONTRAT FORMULEE PAR LA SOCIETE ADIDAS DECOULAIT DE L'EXERCICE D'UN DROIT INDISCUTABLE ET NE SE HEURTAIT MANIFESTEMENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LE STADE AYANT ROMPU ARBITRAIREMENT LE CONTRAT AVANT SON TERME SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR LES MOTIFS DE SON COMPORTEMENT, MEME A LA FAVEUR DE LA PROCEDURE, QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AU JUGE DES REFERES DE DONNER IMMEDIATEMENT SATISFACTION A LA SOCIETE ADIDAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE ADIDAS DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSES, SELON LEQUEL "L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT CREANCIER D'UNE OBLIGATION D'EXIGER L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE LORSQUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, SI, SELON L'UNE DE SES CLAUSES, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ETABLI POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, EVENTUELLEMENT SUIVIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES AVANT LE 1ER AVRIL, UNE AUTRE CLAUSE PREVOYAIT QUE, DANS LE CAS OU LE STADE DECIDERAIT DE ROMPRE LE CONTRAT, IL SERAIT TENU DE VERSER A LA SOCIETE ADIDAS UN MONTANT EGAL A LA VALEUR GLOBALE DES AVANTAGES CONSENTIS, AUGMENTE DE 50 % ; QU'EN CONSIDERANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE LA COMBINAISON DE CES CLAUSES, QUI DIFFERAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, NECESSITAIT UNE INTERPRETATION QUANT A LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE ADIDAS D'EXIGER LA CONTINUATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QU'UNE TELLE INTERPRETATION DONNAIT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.