Simulation of Sale Challenged by Third Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a finding that a notarized sale of a business was a simulation, concluding that the stated buyer was merely a front for another individual who was the true owner, despite arguments that proving such a simulation against the purported buyer without written evidence violated the Civil Code provisions restricting proof by witness testimony or presumptions against a written act. The Supreme Court affirmed that the prohibition against using evidence other than a written document applies only between the contracting parties, and a third party, such as the true buyer in this context, is permitted to use any means of proof, including witness testimony or presumptions, to challenge the sincerity of the written declarations opposed to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, Art. 1341 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Simulation of Sale Challenged by Third Party: The Supreme Court affirmed that the prohibition against using evidence other than a written document applies only between the contracting parties, and a third party, such as the true buyer in this context, is permitted to use any means of proof, including witness testimony or presumptions, to challenge the sincerity of the written declarations opposed to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly relied on the interpretation and non-application of this article to uphold the finding of simulation, as the ground of appeal was that the lower court violated this article.
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUILLET 1978) A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A BENTOUT ETAIT UN ACTE SIMULE, CE DERNIER AYANT SERVI DE PRETE-NOM A HARAICHE, ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS VENDU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BENTOUT, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE HARAICHE DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT HARAICHE AURAIT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE, NOTAMMENT, QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A L'ACTE NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'IL EST PERMIS AU TIERS DE CONTESTER PAR CES MODES DE PREUVES LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 1341 N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ACQUEREUR REEL EST ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE LA SIMULATION CONTRE L'ACQUEREUR FICTIF PAR TOUS LES MOYENS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.