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79-10101 Généré par l'IA

Divorce Summons Validity After Conciliation Order Deadline

Numéro de cause 79-10101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding initiated after a conciliation order, the defendant argued the summons was void because it was served more than three months after the order, citing a mandatory three-month deadline under specific decree articles. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming the lower court's decision that the relevant article of the decree did not explicitly provide for the nullity or preclusion of the summons if delivered after the three-month period following the conciliation order.

Regeste Legislator

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42 du décret n 75-1124 du 5 décembre 1975; Divorce Summons Validity After Conciliation Order Deadline: The Court of Cassation rejected this appeal, affirming the lower court's decision that the relevant article of the decree did not explicitly provide for the nullity or preclusion of the summons if delivered after the three-month period following the conciliation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce citation à comparaître conciliation obligatoire validité du mariage procédure de nullité et renonciation délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
42 du décret n 75-1124 du 5 décembre 1975
The court found that this article does not establish any nullity or forfeiture for the summons issued after the three-month period.
Généré par l'IA
99/07699
Wife's Appeal Nullifies Divorce Based on Improper Summons Distance
16/21452
Wife v. Husband: Appeal of Non-Conciliation Order Timeliness
98-10277
Spousal Support Commencement Date Dispute Following Divorce Appeal
93-16348
Divorce Appeal Rejection on Summons Validity, Visitation Rights, and Compensatory Allowance
71-12935
Lis Pendens in Divorce Proceedings: Timeliness of Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
42 du décret n 75-1124 du 5 décembre 1975

The court found that this article does not establish any nullity or forfeiture for the summons issued after the three-month period.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1976 A ASSIGNER SA FEMME EN DIVORCE, G.LUI A FAIT DELIVRER ASSIGNATION LE 8 MARS 1977 ; QUE DAME G.A SOUTENU QUE L'INSTANCE ETAIT FRAPPEE DE CADUCITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 42 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 L'ASSIGNATION " DOIT " ETRE DELIVREE PAR LE DEMANDEUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION AINSI FAITE AU DEMANDEUR D'AVOIR A RESPECTER UN DELAI EXCLUT QU'IL PUISSE ASSIGNER SON CONJOINT UNE FOIS EXPIRE LE DELAI QUI LUI EST LEGALEMENT IMPARTI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 42 DUDIT DECRET N'EDICTE AUCUNE CADUCITE NI FORCLUSION DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE DEMANDEUR PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.