Share Sale Guarantee Enforcement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere parties to an agreement concerning the sale of company shares, which included a guarantee for prior liabilities, subsequently entered into a secondary agreement detailing installment payments and appointing an arbiter, the lower court improperly declared itself incompetent to rule on an urgent request for provisional relief—specifically, suspending the effect of a warrant and the seizure of collateral based on the liability guarantee clause—by relying solely on the existence of a serious dispute concerning novation and a separate administrative tax proceeding. The reviewing court quashed this decision, reasoning that the summary proceeding judge, under the relevant civil procedure article, must rule on provisional measures when there is no serious contestation *or* when the existence of a dispute justifies the measure, and the appellate court failed to determine if the requested relief was justified by the existence of a dispute, thereby lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Share Sale Guarantee Enforcement Dispute: The reviewing court quashed this decision, reasoning that the summary proceeding judge, under the relevant civil procedure article, must rule on provisional measures when there is no serious contestation *or* when the existence of a dispute justifies the measure, and the appellate court failed to determine if the requested relief was justified by the existence of a dispute, thereby lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the ruling because the Court of Appeal failed to examine if the requested measure was justified by the existence of a dispute, as required by this article governing summary proceedings.
The operative part of the decision orders the cassation and annulment of the lower court's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., ALORS EPOUSE A..., A SOUSCRIT EN FAVEUR DE DJILLALI Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE DIVERSES PERSONNES, UNE PROMESSE DE CESSION, POUR UN PRIX DETERMINE DANS L'ACTE, DES ACTIONS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL ; QUE L'ACTE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF ANTERIEUR AU BILAN VISE A L'ACTE ET NON REVELE PAR CELUI-CI ; QUE, PAR UN ACTE SUBSEQUENT, LES EPOUX Y... Z... ET MOKTAR Z... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME A...
DU SOLDE DU PRIX QU'ILS SE SONT ENGAGES A REGLER EN QUATRE ECHEANCES ANNUELLES TANDIS QUE LES ACTIONS SUSVISEES, NANTIES AU PROFIT DE DAME A..., ETAIENT CONFIEES A UN SEQUESTRE, DESIGNE COMME ARBITRE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES CONCERNANT L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE CESSION ; QUE, SUR COMMANDEMENT DE DAME A... DE REGLER UNE ECHEANCE SOUS PEINE DE REALISATION DU GAGE, Y... Z... ET MOKTAR Z... ONT ASSIGNE DAME A... DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE NOTAMMENT DE SUSPENDRE LES EFFETS DU COMMANDEMENT ET LA REALISATION DU GAGE EN INVOQUANT LA CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF ET LA MISE EN RECOUVREMENT CONTRE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL D'IMPOTS EN PARTIE ANTERIEURS AU BILAN SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'ENGAGEMENT DE DAME A..., DONT SE PREVALENT LES CONSORTS Z..., SE HEURTE A UNE DOUBLE CONTESTATION SERIEUSE TIREE L'UNE DE LA NOVATION QU'AURAIT OPERE L'ACTE SUBSEQUENT EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF, L'AUTRE DE LA PROCEDURE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE HOTEL BRISTOL QUI NE SE RECONNAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.