Payment Order Appeal Admissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a ruling by the President of a Commercial Court who granted a payment order requested by a merchant against a non-merchant, arguing the court lacked jurisdiction because the dispute did not concern a commercial act involving a non-merchant. The High Court dismissed the appeal, holding that under the relevant decree, the only available remedy against an order for payment is an objection ("contredit"), rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972; Payment Order Appeal Admissibility: The High Court dismissed the appeal, holding that under the relevant decree, the only available remedy against an order for payment is an objection ("contredit"), rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deeming the appeal inadmissible because only a 'contredit' was the proper recourse against the injunction order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT, A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS COMMERCANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE PORTANT PAS SUR UN ACTE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 6 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.