Legislator Jurisprudence & Législation
78-15685 Généré par l'IA

Landlord Possession Notice Validity Under Rural Code Holdings Limit

Numéro de cause 78-15685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Tenants of a rural lease contested the validity of a landlord's notice to terminate for repossession, arguing that under the applicable 1975 law, the landlord, who already operated another farm, was required to obtain a prefectoral decree authorizing the accumulation of holdings, as stipulated by Article 845 of the Rural Code. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that no authorization was necessary because the combined surface area of the existing and intended retained farm would not exceed the maximum authorized limit for the relevant department.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Landlord Possession Notice Validity Under Rural Code Holdings Limit: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that no authorization was necessary because the combined surface area of the existing and intended retained farm would not exceed the maximum authorized limit for the relevant department.

Mots-clés

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bailleur zones rurales validité de la résiliation de bail délégation de possession restriction à la propriété prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
The court ruled on the inapplicability of this article, as interpreted by the appellant, to justify rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 845 DU CODE RURAL

The court ruled on the inapplicability of this article, as interpreted by the appellant, to justify rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GUIBOURET FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUILLET 1978) D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, EXIGE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL DANS TOUS LES CAS OU LE BAILLEUR VOULANT REPRENDRE SON DOMAINE AFFERME POSSEDE DEJA UNE AUTRE EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REUNION D'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR GUIBOURET NE DEPASSERAIT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM ADMISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE OU SE TROUVE LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, A DECIDE, A BON DROIT, QUE GUIBOURET N'ETAIT PAS TENU D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.