Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-15175 Généré par l'IA

Appeal Regarding Summary Jurisdiction in Lease Termination Based on Resolutory Clause and Accounting Expertise

Numéro de cause 78-15175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that upheld the termination of a commercial lease based on a resolutory clause, arguing that the summary judge lacked jurisdiction to issue a definitive order for termination and eviction, especially given a serious issue involving an accounting expertise ordered in the principal proceedings. The court rejected the appeal, reasoning that the provisional nature of summary orders does not preclude the summary judge from taking measures causing prejudice, and that confirming the termination was not a definitive judgment on a contestation but rather a finding, based on the evidence (the accounting expertise), that the tenant had failed to pay rent on time, thereby justifying the application of the resolutory clause independently of any prior order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Summary Jurisdiction in Lease Termination Based on Resolutory Clause and Accounting Expertise: The court rejected the appeal, reasoning that the provisional nature of summary orders does not preclude the summary judge from taking measures causing prejudice, and that confirming the termination was not a definitive judgment on a contestation but rather a finding, based on the evidence (the accounting expertise), that the tenant had failed to pay rent on time, thereby justifying the application of the resolutory clause independently of any prior order.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial comptabilité commerciale expulsion en procédure sommaire locataire principal incompétence ratione materiae force matérielle
Généré par l'IA
68-13957
Lease Termination Jurisdiction in Summary Proceedings Over Dispute of Causal Link
91-21814
Commercial Lease Termination Based on Resolutory Clause Fulfillment
06/05740
Commercial Lease Termination vs. Judicial Liquidation Jurisdiction
88-13428
Property Owners v. Tenant: Res Judicata in Summary Judgment Context
99-18735
Commercial Lease Eviction Appeal Premised on Defective Service of Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

This is the operative clause dismissing the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 JUILLET 1978), QUI A CONSTATE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SLIVIMO, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT UNE DECISION PROVISOIRE, RENDUE DANS LES OU LA LOI CONFERE A UN JUGE QUI N'EST PAS SAISI DU PRINCIPAL LE POUVOIR D'ORDONNER IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ADMETTRE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRONONCER LES MESURES DEFINITIVES CONSISTANT A CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNER L'EXPULSION DU PRENEUR, ALORS, EN OUTRE, QUE COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE SOPEX DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT SAISI DU PRINCIPAL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, CE QUI REVELAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT INTERDIT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE MESURE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'UNE DES PARTIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION EN CONSTATANT, AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, QUE LA SOCIETE SOPEX N'AVAIT PAS REGLE INTEGRALEMENT ET A BONNE DATE LES LOYERS DEPUIS LE 19 NOVEMBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS RELEVER LE CARACTERE D'URGENCE DES MESURES QU'IL ORDONNE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFERE L'ARRET FAIT SIENNE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI CONSTATE L'URGENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'INEXECUTION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA SOCIETE SLIVIMO N'AYANT FAIT QUE DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE NE RENONCAIT PAS AU BENEFICE DE LA PRECEDENTE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE SLIVIMO, CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT FONDE SA PRESENTE DEMANDE SUR L'EXISTENCE DE L'ORDONNANCE ANTERIEURE DU 19 NOVEMBRE 1976 ET STATUER AINSI, HORS DES LIMITES DU DEBAT, EN INVOQUANT D'OFFICE LADITE ORDONNANCE AU SOUTIEN DE SA DECISION ";

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, ETANT JUSTIFIEE PAR LA SEULE CONSTATATION DU NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 19 NOVEMBRE 1976, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.