Divorce Petition Admissibility and Alimony Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the admissibility of a divorce petition based on prolonged separation, arguing that the initial filing inadequately detailed the petitioner's financial resources beyond just salary, which should have included potential pension reversions, and that the petition failed to request a compensatory allowance for the disparity in living conditions. The court rejected this appeal, holding that the petition sufficiently demonstrated the petitioner's intent to contribute to support obligations by specifying her sufficient salary amount, and correctly noted that under the relevant Civil Code article, a claim for post-divorce alimony (support) cannot be combined with a claim for a compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 270 DU CODE CIVIL; Divorce Petition Admissibility and Alimony Claims: The court rejected this appeal, holding that the petition sufficiently demonstrated the petitioner's intent to contribute to support obligations by specifying her sufficient salary amount, and correctly noted that under the relevant Civil Code article, a claim for post-divorce alimony (support) cannot be combined with a claim for a compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the spousal support (pension alimentaire) cannot be cumulated with a compensatory allowance (prestation compensatoire).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES RESSOURCES ET DE L'INDICATION DANS LESQUELLES EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR LA REVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE, NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES SERAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EXPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, A L'EPOUX X... SUBIRA LA DISPARITE DES COND ITIONS DE VIE ET DEVRAIENT DONC FIGURER DANS LA REQUETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA REQUETE, QUI EXPOSAIT QUE DAME R., DIRECTRICE D'ECOLE, BENEFICIAIT D'UN TRAITEMENT "PLUS QUE SUFFISANT", FAISAIT APPARAITRE QUE R. ENTENDAIT CONSACRER, PARTIE DE SON SALAIRE DONT IL PRECISAIT LE MONTANT A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECOURS ; ET D'AUTRE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ETRE CUMULEE AVEC UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.