Donation in Exchange for Annuity Valuation for Estate Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an advance on inheritance through a donation in 1955 of the right of presentation for an office, made in exchange for an annual life annuity payable to the donor and his spouse, which the appellate court ruled must be reported to the estate at the time of partition, along with income accrued since the donor's death, as per the civil code, and appointed an expert to determine the value. The appellant contested this ruling, arguing the charges equaled or exceeded the donation's value, potentially negating its nature as a gift, and that the expert's valuation instructions failed to specify using the value at the time of the donation as required by law. The highest court rejected the appeal because the argument that the act was not a donation due to the charges was a new contention not previously raised to question the qualification of the act, and the specific instructions given to the expert fell within the discretionary power of the trial court, thus making both branches of the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 860 DU CODE CIVIL; Donation in Exchange for Annuity Valuation for Estate Partition: The appellant contested this ruling, arguing the charges equaled or exceeded the donation's value, potentially negating its nature as a gift, and that the expert's valuation instructions failed to specify using the value at the time of the donation as required by law. The highest court rejected the appeal because the argument that the act was not a donation due to the charges was a new contention not previously raised to question the qualification of the act, and the specific instructions given to the expert fell within the discretionary power of the trial court, thus making both branches of the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning of the appealed decision regarding the valuation for the report of the gift, which was not successfully challenged in the ground of appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN A..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DEMISSIONNAIRE, A, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1955, FAIT DONATION A SON Y... PIERRE, EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET SANS DISPENSE DE RAPPORT, DE LA VALEUR, ESTIMEE DANS L'ACTE A 7 500 000 FRANCS ANCIENS, DROIT DE PRESENTATION RELATIF A L'OFFICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, A CHARGE DE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 150 000 ANCIENS FRANCS REVERSIBLE AU PROFIT DE SON EPOUSE ; QUE, JEAN A... ETANT DECEDE EN 1962, ET SON EPOUSE EN 1975, LAISSANT COMME HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, LA COUR D'APPEL, DANS LE LITIGE OPPOSANT PIERRE A...
A SON Z... GEORGES, EN PRESENCE DES AUTRES COHERITIERS, A PROPOS DE LA LIQUIDATION SUCCESSORALE, A JUGE QUE PIERRE A... DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DU DONATEUR, ET A NOMME UN EXPERT B... DETERMINER LA VALEUR DU BIEN DONNE ET EVALUER LES REVENUS ET LES FRUITS, COMPTE TENU DE LA REMUNERATION DU TITULAIRE DE L'OFFICE ET DES RENTES VIAGERES VERSEES ;
ATTENDU QUE PIERRE A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES CHARGES DE LA DONATION N'ETAIENT PAS EGALES OU SUPERIEURES A LA VALEUR DU BIEN DONNE, DE SORTE QUE L'ACTE LITIGIEUX N'AURAIT PU ETRE QUALIFIE DE DONATION, CE QUI ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE PRECISANT PAS QUE L'EXPERT X... EVALUER LE BIEN DONNE D'APRES SON ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, ET QUE LES RENTES VIAGERES DEVRAIENT ETRE REEVALUEES ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PIERRE A..., S'IL A FAIT ETAT DE L'IMPORTANCE DES CHARGES DONT L'ACTE DE 1955 ETAIT ASSORTI, EN OFFRANT DE LIMITER SON RAPPORT A LA SOMME DE 74 000 FRANCS, N'A PAS SOUTENU QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION DE L'ACTE EST DONC NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CE POINT, NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI CRITIQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR FIXER L'ETENDUE DE CETTE MISSION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.