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78-14317 Généré par l'IA

Jurisdiction over Repayment of Undue Social Security Benefits

Numéro de cause 78-14317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had assigned jurisdiction to a lower civil court to compel a social security beneficiary to repay an undisputed overpayment of benefits. The appellate court erred by concluding that neither the creditor's status nor the nature of the action invoked the provisions of the Social Security Code regarding the organization of social security disputes, because the litigation concerned the repayment of undue social security benefits, which falls specifically under the social security dispute resolution framework established by the relevant articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Jurisdiction over Repayment of Undue Social Security Benefits: The appellate court erred by concluding that neither the creditor's status nor the nature of the action invoked the provisions of the Social Security Code regarding the organization of social security disputes, because the litigation concerned the repayment of undue social security benefits, which falls specifically under the social security dispute resolution framework established by the relevant articles of the Social Security Code.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale qualité de bénéficiaire état civil suspension du droit à l'indemnité restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the decision for having violated this article concerning the organization of social security litigation.
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98-17327
Social Security Fund Sanction Jurisdiction Dispute
13-25169
Jurisdictional Dispute Over Recourse Against Improperly Paid Health Complementary Benefits
2309762
Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefits
91-17320
Social Security Penalties Remission Without Proper Authorization
23BX02194
Social Security Jurisdiction Dispute Over Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the decision for having violated this article concerning the organization of social security litigation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR ENJOINDRE A L'ASSURE DE REMBOURSER UN TROP-PERCU NON CONTESTE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE NI LA QUALITE DE L'ORGANISME CREANCIER NI LA NATURE DE L'ACTION DE DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 190 ET L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DE PRESTATIONS INDUES, QUE THIVEL PRETENDAIT COMPENSER AVEC D'AUTRES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, ET QUE PAR SUITE IL ETAIT NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NE RELEVAIT PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.