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78-11208 Généré par l'IA

Artisan's Accident Compensation Under Voluntary Health Insurance vs. Work Accident Insurance

Numéro de cause 78-11208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An artisan, voluntarily insured against sickness, maternity, and death, suffered an accident on his professional quarry site, which the lower court ruled compensable under his voluntary insurance. The high court quashed this decision because the artisan had only subscribed to voluntary health insurance, not the separate voluntary insurance available for work accidents; the lower court erred by failing to determine if the accident constituted a work accident, which would not be covered by the existing voluntary health policy, thereby failing to legally justify holding the primary fund responsible under the voluntary scheme.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Artisan's Accident Compensation Under Voluntary Health Insurance vs. Work Accident Insurance: The high court quashed this decision because the artisan had only subscribed to voluntary health insurance, not the separate voluntary insurance available for work accidents; the lower court erred by failing to determine if the accident constituted a work accident, which would not be covered by the existing voluntary health policy, thereby failing to legally justify holding the primary fund responsible under the voluntary scheme.

Mots-clés

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assurance-maladie et accidents assurance facultative caisse d'assurance assurance-maternité assurance accident de travail assurance de responsabilité civile professionnelle

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article grants the option to voluntarily insure against work accidents, which was relevant to the appellant's voluntary insurance status.
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05-12802
Artisan's Right to Continued Health Insurance Benefits Upon Transition to Salaried Employment
96-11239
Artisan Disability Insurance Dispute Over Cessation of Business Requirement
90-13599
Health Insurance Fund Reimbursement in Temporary Work Accident Involving User Company Fault
79-13480
Insurance Reimbursement for Agricultural Work Accident Under Concurrent Coverage
10/00908
Health Insurance Fund Coverage of Work Accident Continuation vs. Relapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968

This article defines the scope of voluntary health insurance, which was central to the Court of Appeal's reasoning that the lower court failed to properly consider.

L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article grants the option to voluntarily insure against work accidents, which was relevant to the appellant's voluntary insurance status.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE COUVRANT LE RISQUE MALADIE ; QUE LE SECOND ACCORDE LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS VISEES AUX ARTICLES L.415 ET L.416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POIROT, ARTISAN, A ADHERE VOLONTAIREMENT LE 1ER AVRIL 1970 AUX ASSURANCES SOCIALES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET DECES ; QUE LE 13 AOUT 1976 IL A FAIT UNE CHUTE SUR LES LIEUX OU IL EXERCE SA PROFESSION DE CARRIER ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVAIT AU TITRE DE SON ASSURANCE VOLONTAIRE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DONT LES ARTISANS, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET BENEFICIENT A CE TITRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME POUR TOUT ACCIDENT MEME PROFESSIONNEL L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE ILS PEUVENT S'AFFILIER JOUANT LE ROLE D'UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE POIROT AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE NE COMPORTANT PAS LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT DU 13 AOUT 1976 DONT POIROT DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE ET DONT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME CONSTATAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT DANS LA CARRIERE QU'IL EXPLOITAIT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.