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79-11007 Généré par l'IA

Employee Deafness Compensation Temporal Examination Requirements

Numéro de cause 79-11007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee declared professional deafness, supported by a 1973 medical certificate, was granted recourse by the initial commission based on expert reports from 1976 and 1977 showing a deficit over 35 decibels and no worsening after cessation of risk exposure in October 1975; however, the appellate court overturned this, ruling that the initial audiometric examination had to occur within three months and be confirmed within one year after exposure ended, excluding earlier examinations and deeming the later ones non-compliant with these temporal requirements. The high court quashed this decision, reasoning that no text prohibited the initial medical finding from occurring before exposure ended, and since one 1976 expert examination occurred within one year of cessation, the appellate court erred by not assessing if this test, compared with earlier ones, showed an irreversible deficit exceeding the threshold required by the professional illness schedule.

Regeste Legislator

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Employee Deafness Compensation Temporal Examination Requirements: The high court quashed this decision, reasoning that no text prohibited the initial medical finding from occurring before exposure ended, and since one 1976 expert examination occurred within one year of cessation, the appellate court erred by not assessing if this test, compared with earlier ones, showed an irreversible deficit exceeding the threshold required by the professional illness schedule.

Mots-clés

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examen médical atteinte auditive motifs médicaux incapacité de travail médicale détection précoce dans l'assurance-invalidité rapport d'expertise médicale
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92-18761
Employer Appeal of Occupational Deafness Ruling: Statute of Limitations and Medical Findings
07/03124
Occupational Deafness Coverage Affirmation Regarding Audiometry Timing
97-18523
Employer Challenge to Occupational Deafness Finding Affirmed
83-14028
Sheet Metal Worker v. State: Occupational Deafness Time Limit for Declaration
83-14923
Deafness Disability Dispute and Expert Examination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946

This provision was the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to correctly apply its requirements regarding the comparison of audiometric deficits.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

This procedural order remits the case to another court for a new ruling after the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 :

ATTENDU QUE CHAZAUVIEL QUI A ETE EMPLOYE DE 1939 AU 1ER OCTOBRE 1975 A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE TULLES, A FAIT LE 10 FEVRIER 1973 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UN IMPORTANT DEFICIT AUDIOMETRIQUE : QUE CHAZAUVIEL AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE, SE FONDANT SUR DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR ELLE ET QUI, REALISEES LES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, REVELAIENT A CES DATES UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR A 35 DECIBELS ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE, A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE ;

QUE SUR APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL EUT FALLU QU'UN PREMIER EXAMEN AUDIOMETRIQUE EUT ETE REALISE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET QU'IL FUT CONFIRME PAR UN SECOND EFFECTUE DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN AN PARES CETTE DATE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU COMPTE DES EXAMENS REALISES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET QUE LES EXPERTISES DES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, SEULS EXAMENS FAITS PRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NE REPONDAIENT PAS A CES CONDITIONS DE TEMPS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSANT A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, IL CONVENAIT A CET EGARD DE TENIR COMPTE DES EXAMENS FAIT NOTAMMENT EN 1974 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE REALISEE LE 29 JUILLET 1976, SOIT MOINS D'UN AN APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, POUVAIT SERVIR D'EXAMEN DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE DERNIER AUDIOGRAMME REPONDAIT AUX EXIGENCES DU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET, SI DANS L'AFFIRMATIVE, IL EN SERAIT RESULTE PAR COMPARAISON AVEC LES AUDIOGRAMMES REALISES NOTAMMENT EN 1974 QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR AU SEUIL REQUIS, IRREVERSIBLE ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE DEPUIS LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.