Employee Contract Continuation Upon Transfer of Business
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose original employer was placed into receivership, sought payment from a subsequent company that had taken over the business under a lease-management agreement, claiming his employment contract continued with the new entity pursuant to statutory provisions preserving contracts upon a change of operator. The lower court dismissed the claim, ruling that the employee's prior filing for termination indemnities against the first company constituted an admission of contract termination and that the related decision by the judicial referee had the authority of *res judicata*. The High Court quashed this decision, reasoning that the mandatory legal provision ensures contract continuation with the new entrepreneur, and therefore the prior filing did not unequivocally prove the employee's intent to resign, nor did the judicial referee's decision hold *res judicata* against the new company, requiring the lower court to investigate whether the new company refused to keep the employee in service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Contract Continuation Upon Transfer of Business: The lower court dismissed the claim, ruling that the employee's prior filing for termination indemnities against the first company constituted an admission of contract termination and that the related decision by the judicial referee had the authority of *res judicata*. The High Court quashed this decision, reasoning that the mandatory legal provision ensures contract continuation with the new entrepreneur, and therefore the prior filing did not unequivocally prove the employee's intent to resign, nor did the judicial referee's decision hold *res judicata* against the new company, requiring the lower court to investigate whether the new company refused to keep the employee in service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, which guarantees employment stability upon a change of employer, was the main ground for the cassation of the lower court's decision.
This constitutes the final order resulting from the successful appeal based on the violation of the cited law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LOISEL REPRESENTANT MULTICARTES, ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE MICO, MENUISERIES INDUSTRIELLES, QUI A ETE DECLAREE LE 31 JANVIER 1973, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE SA PRODUCTION POUR LES INDEMNITES DE RUPTURE AYANT ETE REJETEE PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE IL N'A FORME AUCUNE RECLAMATION, IL A DEMANDE A LA SOCIETE CHAUVAT QUI, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT PRIS LE FONDS EN LOCATION-GERANCE DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1973 ET AVEC LAQUELLE IL PRETENDAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONTINUE, LE PAIEMENT DE CELLES DES CREANCES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ; QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " CETTE PRODUCTION CONSTITUAIT UN AVEU DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'AYANT LIE A LA SOCIETE MICO " ET QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL EST DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI ET S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT SUBSISTENT DE PLEIN DROIT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR ;
QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DU SEUL FAIT QUE LOISEL AVAIT RECLAME A LA SOCIETE MICO LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI N'ETAIT PAS UNE MANIFESTATION CERTAINE DE SA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUVAT ET, D'AUTRE PART, QUE, S'IL NE POUVAIT RECLAMER A NOUVEAU LE PAIEMENT DE SES CREANCES DE COMMISSION ET DE CONGES PAYES QUI AVAIENT ETE ACQUITTEES PAR LE SYNDIC APRES LEUR ADMISSION ET AVAIENT ETE ETEINTES, LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE STATUANT SUR LA PRODUCTION DES CREANCES N'ONT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DES PERSONNES PRESENTES OU REPRESENTEES A LA PROCEDURE COLLECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE CHAUVAT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI, ENCORE QUE LOISEL N'EUT JAMAIS TRAVAILLE POUR LA SOCIETE CHAUVAT, C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT REFUSE DE LE GARDER A SON SERVICE COMME IL LE SOUTENAIT, ET SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT OU NON IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.